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Loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

le 30 05 2011 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 26 mai 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 mai 2011.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 17 mai 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 5 mai 2011.

La proposition de loi avait été adoptée en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 29 mars 2011 et avait été modifiée de nouveau par l’Assemblée nationale le 7 avril 2011.

Déposée au Sénat le 8 septembre 2010 par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 15 février 2011.

De quoi s'agit-il ?

S’inspirant de la "loi Lang" de 1981 sur le prix du livre, ce texte fait obligation à l’éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Ce prix sera soumis à une obligation de publicité et les personnes vendant des livres numériques seront tenues de respecter le prix fixé par l’éditeur, quel que soit le canal de vente utilisé.

Une disposition adoptée par le Sénat précisant que le prix fixé "s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France", même si elles-mêmes se trouvent à l’étranger, qui avait été supprimée lors du débat en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, a été rétablie par la Commission mixte paritaire.

Le texte garantit par ailleurs aux auteurs « une rémunération juste et équitable ».

Un amendement prévoit que lorsqu’une œuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l’auteur au titre de l’exploitation numérique est fixée en tenant compte de l’économie générée, pour l’éditeur, par le recours à l’édition numérique.

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