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Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. a été promulguée le 26 novembre 2003 (loi n° 2003-1119). Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 novembre 2003.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 28 octobre 2003.

Le Conseil constitutionnel saisi le 4 novembre 2003 avait rendu sa décision le 21 novembre.

Il annulait 3 dispositions :

- celle imposant un débat annuel sur l’immigration au Parlement.
- celle obligeant la personne hébergeant un étranger à payer ses frais de rapatriement si celui-ci ne peut pas le faire.
- celle obligeant le maire à "informer immédiatement" le préfet si une personne désirant se marier ne peut pas justifier de la régularité de son séjour. Deux réserves d’interprétation ont été émises :

- les sociétés privées qui éventuellement transporteraient des personnes retenues dans un centre de détention ne pourront pas être chargées également de leur surveillance.
- les délais durant lesquels un étranger peut être retenu doivent être considérés comme des délais maximum, le juge des libertés pouvant interrompre la procédure à tout moment.

De quoi s'agit-il ?

Les conditions d’entrée et d’accueil des étrangers sont durcies :

- un fichier d’empreintes digitales et de photos est créé à partir des visas et des contrôles effectués à la frontière.
- la durée maximale de rétention administrative est considérablement allongée et portée de 12 jours à 32 jours.
- les sanctions contre les passeurs de clandestins sont alourdies.
- la carte de résident ne pourra être accordée à un conjoint étranger de français qu’au bout de 2 ans (contre 1 an auparavant). La double peine est par ailleurs réformée :

un étranger condamné ne pourra pas être expulsé s’il est né en France et s’il y vit depuis son enfance (avant l’âge de 13 ans).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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