Loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

le 19 01 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 décembre 2008. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2008. Des rectificatifs ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2008 et à celui du 18 janvier 2009.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 17 décembre 2008, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 9 décembre 2008.

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2008 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2008.

De quoi s'agit-il ?

La loi s’appuie sur une prévision de croissance très faible en 2009 , entre 0,2% et 0,5% (le projet initial prévoyait entre 1% et 1,5%). Ce niveau de croissance conduit à prévoir un déficit de 66,986 milliards d’euros.

Pour contenir ce déficit, l’objectif de maîtrise des dépenses est renforcé, celles-ci ne devant pas augmenter plus vite que l’inflation. Les moyens mis à la disposition des ministères sont donc stabilisés en euros constants. Cette stabilisation s’accompagne d’une réorientation des dépenses vers des secteurs jugés prioritaires : enseignement supérieur et recherche, mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, financement du revenu de solidarité active (RSA).

Le renforcement des financements dans les secteurs prioritaires dans le cadre d’une stabilisation des dépenses globales serait notamment rendu possible du fait des économies réalisées grâce à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui permettrait en particulier le non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux (soit 30 627 emplois en moins dans la fonction publique).

Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales ne devront pas non plus augmenter plus vite que l’inflation.

Le volet fiscal comporte notamment les éléments suivants :

  • effort pour faire baisser les charges des entreprises avec la suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle.
  • plafonnement global des réductions fiscales par cumul des avantages fiscaux (les "niches fiscales") : le plafond est fixé à 10% du revenu brut du contribuable plus 25 000 euros. L’avantage fiscal lié aux "parachutes dorés" est lui-même limité. Par contre un amendement voté à l’Assemblée nationale relève de 12 000 à 15 000 euros le plafond de réduction d’impôt pour les emplois à domicile lors de la première année d’embauche.
  • mise en place d’une "fiscalité verte" : crédits d’impôt sur intérêts d’emprunt et emprunts à taux zéro en cas d’achat de logement respectant la norme "bâtiment basse consommation", extension de la taxe sur les activités polluantes (décharges, incinérateurs, émission de poussières, etc.), généralisation de la taxe kilométrique sur les poids lourds, etc. Dans ce domaine, l’Assemblée nationale a décidé un assouplissement du calcul du bonus-malus automobile pour les familles nombreuses (abattement de 20g de C02/km par enfant, à partir du troisième, sur les taux d’émissions normalement appliqués pour le calcul du malus).

Un amendement adopté lors du débat au Sénat prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux accidentés du travail.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher