Loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

le 28 07 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 juillet 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 13 juillet 2010, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 12 juillet 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 janvier 2010 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 29 mai 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 6 juillet 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte affiche quatre objectifs principaux : stabiliser le revenu des agriculteurs, renforcer la compétitivité de l’agriculture, mettre en place une véritable politique de l’alimentation et lutter contre le "gaspillage" des terres agricoles.

  • Pour lutter contre la baisse des revenus agricoles (baisse des revenus moyens de 20% en 2008 et de 34% en 2009), le projet fait du "contrat écrit" la base obligatoire des relations entre le producteur et l’acheteur. Ce contrat doit permettre de fixer pour plusieurs années une quantité et un prix pour les produits achetés, protégeant ainsi l’agriculteur des variations brutales des cours et devant lui permettre de prévoir le niveau de ses revenus pour une période d’environ cinq ans.
  • Pour améliorer la compétitivité du secteur et renforcer le poids des agriculteurs face aux industriels de l’agro-alimentaire et à la grande distribution, le projet vise à renforcer le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions agricoles. Le rôle de l’Observatoire des prix et des marges doit être renforcé.
  • Pour renforcer la sécurité alimentaire, l’accent est mis sur un renforcement de la traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des produits alimentaires. L’objectif de diversification et de recherche de qualité est privilégié en matière de politique alimentaire.
  • La lutte contre le "gaspillage" des terres agricoles est réaffirmé. Pour éviter la disparition des terres agricoles au profit des infrastructures routières, des implantations commerciales ou de nouvelles habitations (74 000 hectares chaque année), le texte prévoit notamment la mise en place dans chaque département d’une commission spécialisée chargée de donner un avis avant tout déclassement d’une terre agricole.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale prévoit qu’un décret soit pris avant la fin de l’année 2010 pour simplifier les procédures de regroupements ou modernisations d’élevages en permettant notamment d’exonérer d’enquête publique et d’étude d’impact ces regroupements ou modernisations dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas d’augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d’effet notable sur l’environnement.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher