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Loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État

le 28 07 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 juillet 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 12 juillet 2010, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 juillet 2009 par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 22 février 2010, après engagement de la procédure accélérée, et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 5 juillet 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte se situe dans le cadre de la réforme du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des affaires étrangères consécutive à la "Révision générale des politiques publiques" (RGPP).

Il prévoit notamment la mise en place de plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial :

  • Campus France, placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, résultera de la fusion de l’association "Égide" et du groupement d’intérêt public "Campus France". Il sera chargé de la politique d’attractivité de la France (promotion des études en France, accueil des étudiants étrangers, bourses, etc.).
  • L’Institut français, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, se substituera à l’association « CulturesFrance ». Il sera chargé de la politique culturelle extérieure de la France (promotion à l’étranger de la culture française, promotion et diffusion des œuvres audiovisuelles, diffusion de la langue française, etc.).
  • France expertise internationale, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, se substituera au groupement d’intérêt public "France coopération internationale" pour les contrats et conventions négociés par cet organisme à l’étranger.

Un article du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit la possibilité pour l’Etat de demander aux opérateurs de transport, compagnies d’assurance, agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou leurs représentants le remboursement des frais qu’il a engagés pour une opération de secours à l’étranger, faute pour ces professionnels d’avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l’égard de leurs contractants.

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