Loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

le 28 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 juillet 2011.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 12 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait déjà été adopté par le Sénat le 11 juillet 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 janvier 2011 par Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 29 juin 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte met en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région.

La loi définit l’organisation et le fonctionnement des deux nouvelles "collectivités uniques" :

  • chacune d’elles sera dotée d’une assemblée unique de 51 membres,
  • les exécutifs de ces collectivités auront cependant chacun une structure différente. Pour la Guyane, il s’agira du Président de l’assemblée assisté d’une commission permanente. En Martinique, un Conseil exécutif collégial sera élu par l’Assemblée et sera responsable devant elle.
  • sur le plan électoral, chacune des deux nouvelles collectivités constituera une circonscription unique, composée de plusieurs sections dont le nombre sera arrêté par décret en Conseil d’État. La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique doit avoir lieu en 2014 en même temps que l’élection des conseillers territoriaux en métropole. Un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20% des sièges à pourvoir, a été retenu pour ces élections.

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