Loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

le 29 12 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 28 décembre 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 15 décembre 2010, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2010 et par le Sénat le 3 novembre 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte met en œuvre, pour la deuxième fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a instauré cette nouvelle catégorie de loi. Il définit les orientations pluriannuelles des finances publiques pour quatre ans.

Les objectifs poursuivis sont :

  • réduire le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre prévu pour 2010) à 6% en 2011 et 2% en 2014,
  • maîtriser l’évolution de la dette publique grâce à l’amélioration escomptée de la conjoncture économique et par la poursuite sur toute la période de la réduction des niches fiscales et sociales.

Jusqu’en 2013, les dépenses de l’Etat devront être stabilisées en valeur hors charge de la dette et pensions. L’objectif est que la dépense de l’Etat reste légèrement inférieure à l’inflation.

Les concours de l’Etat aux collectivités locales seront stabilisés.

La progression des dépenses d’assurance maladie devra être limitée à 2,9% en valeur en 2011, puis 2,8% par an à partir de 2012.

La loi définit trois "nouvelles règles de gouvernance" pour "tenir cette trajectoire" :

  • utilisation de l’ensemble des surplus de recettes constatés à la réduction des déficits publics,
  • engagement du gouvernement sur un montant de recettes minimum à atteindre chaque année grâce aux mesures de suppression de niches fiscales et sociales,
  • interdiction aux entités dépendantes de l’Etat de recourir à l’endettement pour contourner les disciplines budgétaires.

Le texte présenté par le gouvernement s’appuie sur une prévision de croissance de 2% en 2011 et de 2,5% pour les années suivantes jusqu’en 2014. Lors du débat au Sénat, un amendement a été adopté pour prendre en compte une hypothèse de croissance moins optimiste suivant laquelle le taux de croissance resterait limité à 2% chaque année. Cet amendement précise que les efforts supplémentaires pour réduire le déficit malgré tout ne pourraient porter que sur la réduction des dépenses publiques et sur les "niches fiscales" (et non sur une augmentation des impôts).

Mots clés :

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