Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

le 30 09 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 28 septembre 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 septembre 2010.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 15 septembre 2010, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 29 juin 2010.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 29 avril 2010 par M. Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte organise la lutte contre l’absentéisme scolaire en prévoyant de sanctionner les familles des enfants absentéistes par la suspension du paiement des allocations familiales.

Au delà de quatre demi-journées d’absence non justifiées sur une période d’un mois, le chef d’établissement doit faire parvenir un signalement à l’inspecteur d’académie qui doit convoquer les parents pour leur signifier un avertissement et leur proposer un mécanisme d’accompagnement sous la forme, notamment, d’un contrat de responsabilité parentale conclu entre les parents et le Conseil général. Si dans le mois suivant une nouvelle absence injustifiée est constatée, le versement des allocations familiales est suspendu.

Les allocations seront de nouveau normalement versées si aucune nouvelle absence injustifiée n’est constatée durant un délai d’un mois. Les allocations dont le versement a été suspendu pourront alors être rétroactivement reversées.

Mots clés :

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