Absentéisme scolaire, allocation familiale, école, . Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

le 30 09 2010 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 28 septembre 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 septembre 2010.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 15 septembre 2010, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 29 juin 2010.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 29 avril 2010 par M. Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues.

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De quoi s'agit-il ?

Ce texte organise la lutte contre l’absentéisme scolaire en prévoyant de sanctionner les familles des enfants absentéistes par la suspension du paiement des allocations familiales.

Au delà de quatre demi-journées d’absence non justifiées sur une période d’un mois, le chef d’établissement doit faire parvenir un signalement à l’inspecteur d’académie qui doit convoquer les parents pour leur signifier un avertissement et leur proposer un mécanisme d’accompagnement sous la forme, notamment, d’un contrat de responsabilité parentale conclu entre les parents et le Conseil général. Si dans le mois suivant une nouvelle absence injustifiée est constatée, le versement des allocations familiales est suspendu.

Les allocations seront de nouveau normalement versées si aucune nouvelle absence injustifiée n’est constatée durant un délai d’un mois. Les allocations dont le versement a été suspendu pourront alors être rétroactivement reversées.

Mots clés : Enseignement Famille

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les manquements à l’obligation scolaire
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Le processus législatif

Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Dossier législatif sur la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)