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Loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

le 18 08 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 juillet 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 juillet 2009.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 16 juillet 2009, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 juin 2009.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 octobre 2008 par M. Hervé Morin, ministre de la défense.

De quoi s'agit-il ?

Le texte met en œuvre les préconisations du "Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale" remis au Président de la République au mois de juin 2008.

Il procède d’abord à une refonte de l’organisation des pouvoirs publics en créant un Conseil de défense et de sécurité nationale, organisme "au sein duquel le Président de la République décidera des orientations de la politique de sécurité nationale" associant politique de défense et politique de sécurité intérieure. Une formation spécialisée est créée à l’intérieur de ce nouveau Conseil, le Conseil national du renseignement.

La loi définit les moyens attribués aux armées pour les 6 années allant de 2009 à 2014. Appliquant les préconisations du "Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale" remis au Président de la République au mois de juin 2008, il prévoit la suppression de 54 000 postes (dont 46 500 postes de militaires) malgré le maintien d’une priorité budgétaire qui conduit à prévoir 185 milliards d’euros de dépenses en 6 ans pour la défense. Les économies budgétaires résultant des suppressions de postes doivent être réaffectées aux crédits d’équipements, notamment aux dépenses d’armement.

Les crédits d’équipement doivent passer à 18 milliards en euros constants en 2014 (contre 15, 4 milliards en 2008). Les soldes des militaires doivent être revalorisées et, pour traduire une priorité stratégique, les effectifs des services de renseignement devraient être les seuls à être renforcés (effectifs augmentés de 700 personnes).

Les programmes d’armement doivent être particulièrement renforcés. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. fixe des objectifs et un calendrier concernant la force de dissuasion, le renseignement spatial, les hélicoptère de combat, les frégates anti-sous-marines, les avions ravitailleurs ou transporteurs et la mise à niveau des stocks de munitions. Certains programmes voient leur réalisation soumise à conditions du fait d’incertitudes industrielles (délais de réalisation pour l’avion transporteur A400M par EADS) ou dépendants des résultats à l’export (pour l’avion Rafale qui doit remplacer totalement le mirage F1 à l’horizon 2014)

Le texte prévoit aussi des crédits pour le renouvellement de la flotte aérienne gouvernementale et présidentielle.

Des recettes exceptionnelles sont attendues de la vente de terrains et immeubles ainsi que de fréquences hertziennes appartenant à l’armée.

Le texte comporte également un volet consacré au secret-défense, notamment avec la création de "lieux classifiés" à l’intérieur desquels les magistrats ne pourraient pas pénétrer. Ces "lieux classifiés" le seraient pour cinq ans, la prolongation de cette classification exigeant une nouvelle procédure, et la décision de classification du Premier ministre devrait être rendue publique. Le texte prévoit une incrimination pénale punie de trois ans d’emprisonnement pour qui utiliserait cette classification dans le but de dissimuler des documents liés à des délits de droit commun.

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