Loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

le 3 07 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2006 a été promulguée le 30 décembre 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 31 décembre.

Saisi d’un recours déposé par plus de 60 députés le 21 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2006 le 29 décembre. Le Conseil n’a admis la conformité à la Constitution de la réforme de la taxe professionnelle que sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 20 décembre 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant entériné le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 septembre 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 13 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi présente pour la première fois le budget selon les règles prévues par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001. Il est réparti entre 34 missions, elles-mêmes divisées en programmes, correspondant aux grandes politiques de l’Etat, relevant chacune d’un ou de plusieurs ministères. Chaque programme est assorti d’indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité des financements.

Les perspectives de croissance en 2006 sont évaluées à la hausse par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avec une estimation comprise entre 2% et 2,5% (la croissance sera en 2005 comprise entre 1,5% et 2%).

Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. devrait être maintenu à 46,8 milliards d’euros, soit 2,9% du PIB, ce qui permettrait de tenir les engagements pris par la France vis-à-vis de ses partenaires de l’Union européenne.

Les modalités de mise en oeuvre de la réforme fiscale engagée par le gouvernement sont précisées : les mesures annoncées concernent notamment la prime pour l’emploi (versée désormais mensuellement et revalorisée de 50%), la réforme de la taxe professionnelle, l’impôt sur le revenu dont les seuils sont relevés pour tenir compte de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix., un plafonnement, fixé à 60% des revenus, des impôts acquittés en 2006. D’autres mesures fiscales sont prévues pour encourager la mobilité des demandeurs d’emploi, faciliter les donations, alléger les frais de garde des enfants, faciliter les équipements en matériels premettant des économies d’énergie.

Les dépenses doivent être stabilisées en volume. Elles visent prioritairement l’emploi. La baisse des charges engagée dans les budgets précédents est confirmée, le financement du plan de développement des services à la personne est assuré ainsi que la mise en oeuvre des différents contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale de janvier 2005 et diverses mesures d’urgence prises en direction des quartiers en difficulté.

Les autres priorités affirmées concernent la défense, la sécurité intérieure, la justice, la recherche et l’enseignement supérieur.

Dans sa décision rendue le 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel valide le plafonnement des impôts directs à 60% des revenus, mais émet une réserve sur la réforme de la taxe professionnelle et censure l’article relatif au plafonnement global des niches fiscales.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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