Panoram des lois - les étapes
Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
le 3 01 2007
Où en est-on ? 
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006. Elle est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2006.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 20 décembre 2006, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 11 septembre 2006 et par l’Assemblée nationale le 13 décembre.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 mars 2005, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2005 et par l’Assemblée nationale le 30 mai 2006.
De quoi s'agit-il ?
La loi vise la réalisation de conditions permettant "un bon état écologique des eaux" en 2015, conformément à la directive européenne du 23 octobre 2000.
Le dispositif de redevances prélevées par les Agences de l’eau est précisé par la loi et devrait permettre de garantir un prélèvement annuel de 2 milliards d’euros consacrés à la politique de l’eau.
Les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche seront transférés, au plus tard le 1er juillet 2007, à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, établissement public de l’État à caractère administratif, chargé du système d’information sur l’eau, de la surveillance et des études.
La priorité donnée à la lutte contre les résidus de pesticides est réaffirmée et des plans d’action sont annoncés. Toutefois aucune nouvelle taxe pour les agriculteurs responsables de l’essentiel de la pollution par les nitrates, les phosphores et les pesticides n’est prévue.
Des dispositions doivent permettre de renforcer la gestion locale de la ressource en eaux et de nouveaux outils de gestions devraient être accordés aux maires.
Les procédures d’entretien des rivières sont revues et de nouvelles règles doivent fixer les débits minimas que les ouvrages hydrauliques devront laisser aux cours d’eau.
Mots clés : Environnement
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Débat national sur la politique de l’eau : premières propositions pour une réforme de la politique de l’eau
Ministère de l’écologie et du développement durable : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/e (...)
- La gestion de l’eau sur le territoire
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
- Bilan des plans d’actions régionaux de lutte contre les pollutions de l’eau par les pesticides dans le cadre du premier plan national
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
- Evaluation des risques sanitaires liés à l’exposition de forts consommateurs de produits de la pêche de rivière contaminés par des toxiques de l’environnement
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Communiqué du Conseil des ministres du 9 mars 2005
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...)
- Dossier législatif : eau et milieux aquatiques
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
Commission européenne : http://eur-lex.europa. (...)
- Echéancier de mise en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Les évaluations
- Sénat : Rapport d’information sur le pilotage de la politique de l’eau
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumenta (...)
- Assemblée nationoale : rapport d’information sur la mise en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
