Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Vie-publique.fr - Panorama des lois. Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ?

La loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été promulguée le 30 juin 2004, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er juillet 2004.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 16 juin 2004 et par le Sénat le 17 juin.

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processus législatif
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De quoi s'agit-il ?

La loi institue dans chaque département un dispositif de veille et d’alerte. Ce dispositif doit permettre l’intervention des services sanitaires et sociaux, sur la base des informations recueillies par les communes, auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, dans les cas de risque exceptionnel, climatique ou autre.

Une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées serait instaurée. Elle correspondrait au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé la date de cette journée pourrait cependant être négociée au niveau de la branche ou de l’entreprise.

Une "Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie" est créée. Il s’agit d’un établissement public chargé de contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées, d’aider au développement de l’aide à domicile et à l’amélioration des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de renforcer les concours versés aux départements pour la prise en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie. Elle serait en partie financée par une contribution versée par les employeurs sur le produit du travail effectué durant la journée de solidarité.

Mots clés : Protection sociale Handicapés Personnes âgées

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Communiqué du Conseil des ministres du 14 janvier 2004
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...)
Dossier législatif sur la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
La mise en application de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Légifrance : http://www.legifrance. (...)