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Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été promulguée le 30 juin 2004, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er juillet 2004.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 16 juin 2004 et par le Sénat le 17 juin.

De quoi s'agit-il ?

La loi institue dans chaque département un dispositif de veille et d’alerte. Ce dispositif doit permettre l’intervention des services sanitaires et sociaux, sur la base des informations recueillies par les communes, auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, dans les cas de risque exceptionnel, climatique ou autre.

Une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées serait instaurée. Elle correspondrait au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé la date de cette journée pourrait cependant être négociée au niveau de la branche ou de l’entreprise.

Une "Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie" est créée. Il s’agit d’un établissement public chargé de contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées, d’aider au développement de l’aide à domicile et à l’amélioration des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de renforcer les concours versés aux départements pour la prise en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie. Elle serait en partie financée par une contribution versée par les employeurs sur le produit du travail effectué durant la journée de solidarité.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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