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Loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

le 1er 02 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 31 janvier 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er février 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 17 janvier 2007, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté le 12 décembre 2006 en première lecture par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 novembre 2006.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a l’initiative en adressant aux partenaires sociaux une « documentation d’orientation » exposant son diagnostic, ses objectifs et les modalités envisagées pour une éventuelle négociation. Les partenaires sociaux doivent faire savoir aux pouvoirs publics s’ils veulent négocier et quels sont les délais qu’ils estiment nécessaires.

Les projets législatifs éventuellement issus de ces négociations doivent ensuite être soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective. Les compétences de cette Commission, formée par les ministres chargés de l’emploi, de l’agriculture et de l’économie, et par des représentants des syndicats nationaux de salariés et d’employeurs, doivent être élargies, au delà du domaine de la convention collective, aux relations individuelles du travail, notamment au contrat de travail. Selon les sujets, les avis du Conseil supérieur de l’emploi et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie pourront aussi être sollicités.

Le texte prévoit des exceptions à l’application de ces dispositions en cas « d’urgence avérée ».

Chaque année le gouvernement devra présenter à la Commission nationale de la négociation collective ses orientations dans les domaines des relations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un calendrier pour leur mise en oeuvre.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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