APA : Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;. Panorama des lois. Vie-publique.fr - Actualité. Loi du 31 mars 2003 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 31 mars 2003 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ?

La loi relative à la modification des conditions de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est parue au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la République mardi 1er avril 2003.

préparation - impact
processus législatif
evaluation

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit des mesures destinées à financer l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle modifie notamment la date d’ouverture des droits à l’APA pour la fixer non plus à la date de dépôt du dossier de demande, mais à la date de la notification de la décision d’attribution par le président du Conseil général pour les bénéficiaires à domicile.

Mots clés : Protection sociale Personnes âgées

Les travaux préparatoires & études d'impact

La prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)

Le processus législatif

Loi du 31 mars 2003 portant modification de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
La mise en application de la loi relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie
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