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Loi du 31 mars 2003 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_proposition

La loi relative à la modification des conditions de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est parue au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la République mardi 1er avril 2003.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit des mesures destinées à financer l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle modifie notamment la date d’ouverture des droits à l’APA pour la fixer non plus à la date de dépôt du dossier de demande, mais à la date de la notification de la décision d’attribution par le président du Conseil général pour les bénéficiaires à domicile.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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