Loi du 31 mars 2003 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 31 mars 2003 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_proposition

La loi relative à la modification des conditions de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est parue au journal officiel de la République mardi 1er avril 2003.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit des mesures destinées à financer l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle modifie notamment la date d’ouverture des droits à l’APA pour la fixer non plus à la date de dépôt du dossier de demande, mais à la date de la notification de la décision d’attribution par le président du Conseil général pour les bénéficiaires à domicile.

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