Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

  • Imprimer

Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

le 1er 04 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 31 mars 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er avril 2005.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 22 mars 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture,en termes identiques, le texte déjà adopté par le Sénat en première lecture le 3 mars.

Déposée par les députés Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard le 13 janvier 2005, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 février 2005.

De quoi s'agit-il ?

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires est réaffirmé. Cependant ses modalités d’application sont encore assouplies.

Les "salariés volontaires" pourront, en accord avec l’employeur, effectuer des heures supplémentaires "choisies" au delà du contingent normalement prévu dans l’entreprise. Ils pourront ainsi faire des semaines de 48 heures.

Les cadres pourront renoncer à une partie de leurs congés contre un supplément de rémunération.

L’utilisation du "compte épargne temps" est assouplie : il n’est plus limité à 22 jours par an et il pourra être en partie converti en complément de rémunération ou en épargne.

Le régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés est prolongé de 3 ans (jusqu’en 2008) : le taux de bonification des heures supplémentaires n’y est que de 10% au lieu de 25% dans le cas général. De plus les salariés peuvent renoncer à une partie des journées de RTT contre des heures rémunérées à 110% mais non comprises dans le contingent d’heures supplémentaires autorisées.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher

200 expressions les plus recherchées

voir les 200 expressions

publicité