35 heures temps de travail entreprise. Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

le 1er 04 2005 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 31 mars 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er avril 2005.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 22 mars 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture,en termes identiques, le texte déjà adopté par le Sénat en première lecture le 3 mars.

Déposée par les députés Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard le 13 janvier 2005, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 février 2005.

préparation - impact
processus législatif
évaluation

De quoi s'agit-il ?

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires est réaffirmé. Cependant ses modalités d’application sont encore assouplies.

Les "salariés volontaires" pourront, en accord avec l’employeur, effectuer des heures supplémentaires "choisies" au delà du contingent normalement prévu dans l’entreprise. Ils pourront ainsi faire des semaines de 48 heures.

Les cadres pourront renoncer à une partie de leurs congés contre un supplément de rémunération.

L’utilisation du "compte épargne temps" est assouplie : il n’est plus limité à 22 jours par an et il pourra être en partie converti en complément de rémunération ou en épargne.

Le régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés est prolongé de 3 ans (jusqu’en 2008) : le taux de bonification des heures supplémentaires n’y est que de 10% au lieu de 25% dans le cas général. De plus les salariés peuvent renoncer à une partie des journées de RTT contre des heures rémunérées à 110% mais non comprises dans le contingent d’heures supplémentaires autorisées.

Mots clés : Travail