Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

le 24 04 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 31 mars 2006 et a été publiée au Journal officiel du 2 avril 2006. Elle est modifiée par la loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.

Le Conseil constitutionnel, ayant été saisi le 14 mars 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, avait rendu sa décision le 30 mars 2006 et avait validé, pour l’essentiel, le projet de loi.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 9 mars 2006, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 8 mars 2006.

Le projet de loi avait été adopté par le Sénat en première lecture, avec modification, le 5 mars 2006.

Le gouvernement avait engagé, le 9 février 2006, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte, en application de l’article 49 alinea 3 de la Constitution (le 49.3). En l’absence de vote d’une motion de censure dans un délai de 24 heures, le texte a été considéré comme adopté dans son intégralité par l’Assemblée nationale, urgence déclarée.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 11 janvier 2006.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est présenté comme une réponse aux situations d’inégalités et de discrimination qui touchent les populations des quartiers difficiles, notamment les jeunes.

Cinq objectifs principaux sont annoncés :

- favoriser l’emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles

- renforcer la lutte contre les discriminations

- encourager les parents à exercer leur autorité parentale

- renforcer les pouvoirs des maires face aux délits et incivilités

- mettre en place un service civil volontaire permettant l’acquisition d’une formation civique et professionnelle

Les principales mesures sont :

- l’institution de "l’apprentissage junior" à partir de 14 ans, comportant une première phase d’initiation aux métiers (phase initiale) et une seconde phase durant laquelle le jeune se trouve réellement sous contrat d’apprentissage (phase confirmée). La possibilité d’un retour à l’enseignement général à la fin de la phase initiale est prévue.

- 15 nouvelles "zones franches urbaines" sont créées, ce qui devrait porter à 100 le nombre des ces zones dans les quartiers difficiles

- une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances doit être créée, chargée de mener des actions dans les quartiers.

- les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) doivent être renforcés, la pratique du "testing" (contrôle à l’improviste des pratiques discriminatoires dans les discothèques, entreprises, agences immobilières, etc...) est légalisée.

- un contrat de responsabilité parentale sera institué pour les parents d’enfants délinquants avec supension éventuelle de certaines allocations en cas de non respect de leurs obligations par les parents.

- le service civil mis en place devra concerner des jeunes entre 16 et 25 ans, sa durée sera comprise entre 6 et 12 mois. Il devrait compter 50 000 jeunes à la fin de 2006.

- L’article 8 de la loi créait un nouveau type de contrat de travail à destination des jeunes travailleurs (moins de 26 ans) : le "contrat première embauche" (CPE). Ce contrat, annoncé comme un contrat à durée indéterminée (CDI), était cependant assorti d’une période de 2 ans (dite "période de consolidation") durant laquelle il devait être possible de le rompre sans expliciter le motif. En cas de rupture du CPE par l’employeur, le salarié devait percevoir une indemnité de fin de contrat égale à 8 % du montant total de la rémunération brute depuis la conclusion du contrat. En cas de rupture après 4 mois, une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour (492 euros par mois), financée par l’Etat, devait être versée pendant 2 mois. Ces dispositions créant le CPE avaient été ajoutées, sous la forme d’un amendement déposé par le gouvernement, au cours du débat à l’Assemblée nationale. Cet article est remplacé par les dispositions énoncées dans la loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.

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Le processus législatif

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