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Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

le 6 08 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 4 août 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2008. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 23 juillet 2008, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 avril 2008 par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 juin 2008 et par le Sénat, avec modification, le 10 juillet 2008.

De quoi s'agit-il ?

Les mesures énumérées dans le texte de de la loi se répartissent en quatre grands titres :

  • Une grande partie de la loi est consacrée au statut de l’entrepreneur, notamment les « auto-entrepreneurs » (chiffre d’affaires inférieur à 76 000 euros dans le commerce, inférieur à 27 000 euros dans les services), dont les démarches administratives sont simplifiées : création d’un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs, réduction des délais de paiement convenus entre les entreprises à 60 jours, simplification des démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises, traitement préférentiel pour les PME innovantes dans l’accès aux marchés publics, protection renforcée du patrimoine de l’entrepreneur individuel élargie à tous les biens fonciers et non bâtis.
  • Parmi les mesures pour dynamiser la concurrence, la loi propose d’abord de favoriser la concurrence des entreprises sur les prix de vente pour augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs en introduisant, d’une part, la liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs et, d’autre part, un système de sanction plus dissuasif pour protéger les acteurs les plus vulnérables. Elle remplace le Conseil de la concurrence par une Autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus.

La loi de modernisation de l’économie aménage la loi Raffarin sur l’implantation commerciale, avec un relèvement de 300 mètres carrés à 1000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation. Un amendement adopté par le Sénat dispose cependant que le SCOT (Schéma de cohérence territoriale créé en 2000 pour déterminer l’organisation du territoire à l’échelon du groupement de communes) est opposable à une nouvelle implantation.

Ces nouvelles libertés d’implantation sont compensées par un renforcement des pouvoirs du maire : droit de préemption "renforcé" sur certaines surfaces commerciales vacantes, possibilité de dénoncer des abus de position dominante, possibilité dans les communes de moins de 20 000 habitants de saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) qui pourra bloquer certains projets de construction de grande surface.

Les commerçants pourront organiser librement 2 semaines de soldes en plus des soldes d’été et d’hiver.

  • Pour renforcer l’attractivité de l’économie française, deux volets sont retenus : le développement de l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour les particuliers et les entreprises d’une part, et le renforcement de l’attractivité du territoire, avec un assouplissement du régime fiscal des « impatriés » et l’encouragement de l’installation en France de cadres étrangers de haut niveau d’autre part.

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