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Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

le 5 04 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 4 avril 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 avril 2006.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 23 mars 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 9 mars.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en deuxième lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 21 février 2006. Elle avait été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 24 janvier 2006.

Elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 mars 2005 et par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2005.

Le texte de cette proposition est issue de 3 propositions de loi initialement déposées par les sénateurs Roland Courteau le 10 novembre 2004, Nicole Borvo Cohen-Seat le 3 décembre 2004 et Joëlle Garriaud-Maylam le 3 mars 2005.

Le volet relatif à la protection des mineurs a été ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture.

De quoi s'agit-il ?

Le texte vise à prévenir et réprimer la violence au sein du couple.

Pour aider à lutter contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15).

Le fait de commettre des violences au sein du couple (conjoints, concubins ou "pacsés") constitue une circonstance aggravante. applicable également aux anciens concubins, "pacsés" et conjoints. En cas de meurtre la peine encourue est portée à la réclusion à perpétuité (au lieu de 30 ans).

D’autre part la proposition précise que la qualité de conjoint ou de concubin "ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple".

Enfin l’interdiction d’accéder au domicile conjugal pourra faire partie des obligations imposées au conjoint ou concubin violent dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve et du contrôle judiciaire.

Un amendement a été adopté par les sénateurs, punissant d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. le fait de priver, dans un couple, l’autre de ses papiers d’identité ou de son titre de séjour.

Le volet sur les violences commises envers les mineurs vise à renforcer les moyens de lutte contre l’excision, le tourisme sexuel et la pédophilie.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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