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Loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption

le 28 06 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 4 juillet 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 juillet 2005.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été définitivement adoptée le 23 juin 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications,le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril.

Cette proposition avait été déposée le 23 mars 2005 par M. Yves Nicolin et par Mme Michèle Tabarot, députés.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de la loi est d’assouplir et d’accélérer les procédures d’adoption pour les foyers français en attente d’un enfant ( 25 000 sont actuellement agréées).

La procédure d’agrément sera désormais harmonisée dans tous les départements, ce qui devrait permettre d’éviter que certains départements refusent malgré la loi, comme à l’heure actuelle, de donner l’agrément à des célibataires ou à des couples ayant déjà des enfants.

Une Agence française de l’adoption (AFA), composée de représentants de l’Etat et de tous les départements sera chargée de conseiller les familles dans leur démarche à l’étranger et de servir d’intermédiaire : les adoptions d’enfants étrangers représentent 4 000 adoptions annuelles sur un total de 5 000. Cette agence remplacera la Mission pour l’adoption internationale (MAI) dont le seul rôle était de vérifier la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi de l’adoption.

La prime d’adoption, qui aide les familles à supporter les charges financières liées à l’adoption, sera majorée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Le processus législatif

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