Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Après la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 la déclarant conforme à la Constitution, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. a été promulguée le 4 mai 2004, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 mai 2004.

De quoi s'agit-il ?

La loi transpose dans le droit deux textes déjà ratifiés par les partenaires sociaux.

Elle reprend, d’une part les principales dispositions d’un accord conclu par l’ensemble des partenaires sociaux le 20 septembre 2003 visant à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d’y accéder :

- un droit individuel à la formation est créé pour l’ensemble des salariés (20 heures par an, cumulable sur 6 ans).
- une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. et être rémunérée à hauteur de 50%.
- création d’un contrat de professionnalisation pour les salariés à qualification insuffisante (ce contrat se substituera aux anciens
- contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation).
- le recours à l’apprentissage est facilité.
- les financements que les entreprises doivent apporter à la formation sont augmentés.

D’autre part la loi s’inspire du texte sur la négociation collective qui a été approuvé le 16 juillet 2001 par 4 confédérations syndicales nationales officiellement reconnues (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). La 5ème (CGT) n’a pas approuvé ce texte.

La loi vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l’Etat et celles des partenaires sociaux ainsi qu’à définir les règles de la négociation collective :

- engagement de l’Etat à donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail.
- affirmation du principe de l’accord majoritaire : les accords conclus au niveau des branches devront soit être approuvés par une ou des organisations représentant au moins 50% des salariés, ou, au moins, ne pas rencontrer l’opposition de la majorité des organisations représentatives.
- affirmation du principe d’une élection de représentativité au niveau de la branche des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n’existe pas de délégué syndical.
- l’accord d’entreprise pourra déroger à l’accord de branche, sauf si l’accord de branche l’interdit explicitement.

L’accord de branche reste cependant impératif dans 3 domaines : les salaires minima, les grilles de classification et la mutualisation de certains financements (prévoyance et formation professionnelle).

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