Loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

le 6 01 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 janvier 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 janvier 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 décembre 2009, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 mai 2009 par M. Hervé Morin, ministre de la défense, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009 et par le Sénat, avec modification, le 14 octobre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte organise la procédure d’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996.

Sont concernées les personnes pouvant certifier avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais durant les périodes fixées par la loi, qu’il s’agisse de personnels ayant participé aux essais ou de populations locales, et souffrant d’une maladie figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’Etat.

L’indemnisation ne sera pas automatique. L’existence d’un lien entre la maladie déclarée par le demandeur et les essais nucléaires invoqués devra être établie par un comité d’indemnisation principalement composé de médecins et présidé par un magistrat. Lorsque les conditions sont réunies (nature de la maladie et présence dans une zone concernée), le demandeur bénéficie d’une "présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable". Ce comité fera une recommandation au ministre de la défense qui tranchera.

L’indemnisation sera versée sous forme de capital dont seront éventuellement déduites des indemnisations perçues antérieurement par le demandeur.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

Rechercher