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Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

le 6 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 juillet 2011.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 juin 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en troisième lecture, le texte modifié par le Sénat en deuxième lecture le 16 juin 2011.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 31 mai 2011 et par le Sénat, avec modification, le 16 juin 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 5 mai 2010 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports et modifié par une lettre rectificative présentée en Conseil des ministres le 26 janvier 2011, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 mars 2011 et par le Sénat, avec modification, le 13 mai 2011.

De quoi s'agit-il ?

Concernant actuellement 70 000 patients, ce texte réforme les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors "hospitalisées sans consentement", soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à "l’ordre public ou à la sûreté des personnes".

La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée par celle de "soins sans consentement", ouvrant ainsi la possibilité de procéder aussi bien à l’hospitalisation du patient considéré comme incapable de donner son consentement qu’à sa prise en charge en soins ambulatoires, y compris par des "psychiatres de ville". Le choix entre les deux modalités de prise en charge devra être fait, sur avis médical, après une période d’observation en hospitalisation complète d’une durée maximum de 72 heures. L’exigence d’un deuxième certificat médical, qui existait en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers, est ainsi supprimée pour autoriser l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement. Le préfet pourra ordonner une hospitalisation d’office, même en l’absence d’un certificat médical la jugeant nécessaire, mais cette mesure devra être levée si un second certificat médical établi dans les 24 heures suivantes l’exige.

Une possibilité est ouverte de faire entrer dans le dispositif de soins sans consentement des personnes qui ne constituent pas un trouble grave à l’ordre public mais pour lesquelles des soins immédiats sont rendus nécessaires par l’évidence d’un "péril imminent", sans que des tiers concernés soient présents pour formuler la demande.

Une procédure de suivi des soins ambulatoires doit être mise en place pour veiller à la continuité des soins et assurer la surveillance de patients pouvant être dangereux pour autrui ou pour eux-mêmes.

Les "sorties d’essai" d’une durée supérieure à 12 heures sont supprimées.

Un "collège de soignants", composé de deux psychiatres et d’un infirmier, est institué pour fournir un avis au préfet sur les sorties d’hôpital pour les patients placés en hospitalisation d’office après une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale ou ceux ayant été hospitalisés dans une unité de "malades difficiles".

Le texte prévoit également un renforcement de l’information des patients sur leurs droits et les raisons des soins qui leur sont imposés ainsi qu’une extension de leurs possibilités d’exprimer un avis sur les mesures les concernant.

La lettre rectificative présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 26 janvier 2011 tire les conséquences de la décision rendue le 26 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit). Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. rectifié prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours. Si la mesure n’est pas immédiatement levée elle sera ensuite systématiquement soumise à un nouveau contrôle du juge au moins tous les six mois.

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