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Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

le 6 03 2007 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 janvier 2007, il avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par le Sénat le 1er février 2007 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 21 février 2007.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif principal de ce texte est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

La commission de médiation départementale, créée en 1998 par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, pouvait déjà, à la suite de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, être saisie d’une réclamation par des personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre. Elle pourra dorénavant être également saisie par les sans-abri et les ménages avec enfants mineurs logées dans des conditions particulièrement difficiles du fait de l’état de leur logement ou de sa sur-occupation.

La Commission départementale, composée de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants d’ associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées, examinera les demandes au cas par cas et, en cas d’avis favorable, demandera au préfet de dégager un logement dans les 3 mois sur le quota préfectoral ou même dans le parc privé. Les loyers seront calculés en fonction des ressources des demandeurs.

Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, il sera possible d’engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte dont le montant sera fixé par le juge.

Cette procédure, ouverte aux 5 catégories prioritaires à partir du 1er décembre 2008, sera élargie à partir du 1er janvier 2012 à toutes les personnes remplissant les conditions donnant droit à un logement social mais n’ayant reçu aucune offre après un délai « anormalement long ». Cette procédure est élargie, à partir du 1er décembre 2008, aux personnes handicapées ou qui ont à leur charge une personne handicapée.

Un amendement adopté au Sénat augmente le nombre de logements sociaux à construire entre 2005 et 2009, le portant à 591 000 au lieu des 500 000 prévus dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. comporte d’autres mesures visant à favoriser la cohésion sociale. Elles concernent notamment la création d’une prestation d’aide à la réinsertion des immigrés à faibles revenus ayant vécu au moins quinze ans en France et sans famille en France (pour faciliter leur retour vers le pays d’origine), la mise en place d’un prélèvement social proportionnel au chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise (pour éviter les situations où ils devraient payer plus que leurs gains) et l’aménagement du « crédit d’impôt services à la personne » pour faciliter l’usage de ces services aux personnes non imposables.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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