Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

le 7 03 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 mars 2007.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 22 février 2007 par plus de 60 députés et le 23 février par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 27 février 2007 une décision déclarant le texte voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. conforme à la Constitution.

Le texte définitif avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 juillet 2006, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 22 novembre 2006 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 31 janvier 2007.

De quoi s'agit-il ?

Se conformant notamment aux conclusions du Conseil de l’Union européenne du 1er décembre 2005, la loi fixe comme objectif l’abandon total de la télévision analogique en 2011 et le passage à cette date au « tout numérique ». Elle organise le calendrier et les modalités de cette évolution. La télévision numérique doit permettre la multiplication des chaînes accessibles à tous et autorise en outre 2 évolutions technologiques que le texte du projet vise aussi à encadrer : la mise en place de la télévision haute définition (TVHD) et le développement de la télévision mobile.

Les principaux points du texte de la loi sont les suivants :

- incitation à l’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre : il doit s’agir d’un objectif prioritaire pour le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., les opérateurs hertziens privés sont, de leur côté, incités à cette extension par une prolongation de 5 ans de leurs autorisations.

- organisation de l’arrêt des émissions en analogique : à compter de mars 2008 cet arrêt intervient zone par zone ou chaîne par chaîne selon un calendrier établi par le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Les éditeurs de services de télévisions qui anticiperaient cette extinction de l’analogique verraient leurs autorisations prolongées de 5 ans. Pour les chaînes de service public, cette extinction se ferait sur simple demande du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Les éditeurs privés d’un service télévisé analogique national (TF1, M6 et Canal+) bénéficieront de l’attribution d’une fréquence supplémentaire au moment de l’arrêt de leurs émissions en analogique (une réserve du Conseil constitutionnel précise qu’à l’occasion de l’autorisation de nouveaux services de télévision numérique et de l’attribution des trois services compensatoires, "les autorités compétentes devront veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d’opinions compte tenu des ressources radio-électriques alors disponibles").

- mise en place de garanties pour les téléspectateurs, les éditeurs privés de services télévisés et l’Etat avec notamment la création d’un fonds d’aide permettant aux téléspectateurs exonérés de la redevance de s’équiper pour continuer à recevoir les programmes.

- définition des critères de délivrance des autorisations à émettre en haute définition : seront notamment favorisés les programmes privilégiant les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes

- création d’un ensemble de 20 à 25 chaînes de télévision mobile (télévision sur téléphone portable notamment) qui sera mis aux enchères entre les opérateurs de télévision et de télécommunications.

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