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Loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale

le 6 03 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 24 octobre 2006, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 19 décembre 2006 et par le Sénat, avec modification, le 8 février 2007.

De quoi s'agit-il ?

Pour mettre fin à la "solitude" du juge d’instruction, des "pôles de l’instruction", composés de plusieurs juges d’instruction, seront créés dans certaines juridictions. Ils seront compétents en matière de crime et dans les affaires où une co-saisine aura été décidée. Ces pôles devraient être mis en place dès septembre 2007 et leur liste fixée par décret. La co-saisine pourra être imposée par la chambre d’instruction à la demande des parties, même si le juge d’instruction initialement saisi ne le souhaite pas.

Afin de limiter la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., la chambre de l’instruction statuera en audience publique sur l’ensemble de la procédure, six mois après le premier placement en détention. Le critère de trouble à l’ordre public ne pourra plus être retenu pour le maintien en détention en matière correctionnelle.

La loi prévoit l’enregistrement des interrogatoires de garde à vue en matière criminelle, sauf dans les dossiers de criminalité organisée et de terrorisme.

Pour renforcer le caractère contradictoire de l’instruction et des expertises, les mis en examen pourront demander des confrontations individuelles et contester leur mise en examen tous les six mois ainsi qu’après chaque notification d’expertise et d’interrogatoire.

D’autres dispositions prévues dans le texte visent à limiter la durée des procédures et à mieux protéger les mineurs victimes (enregistrement obligatoire de leurs auditions et assistance obligatoire d’un avocat chez le juge d’instruction).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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