Bioéthique : Loi relative à la bioéthique - Panorama des lois - Vie-publique.fr. Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ?

Après trois ans de travaux, le texte définitif du projet a été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 9 juillet 2004.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé par plus de 60 députés le 9 juillet 2004 et par plus de 60 sénateurs le 12 juillet.

Il a rendu sa décision le 29 juillet 2004. Les 2 recours ont été rejetés.

La loi a été promulguée le 6 août 2004, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 août 2004.

préparation - impact
processus législatif
évaluation

De quoi s'agit-il ?

Les principales innovations de la loi concernent :

- la création d’une nouvelle incrimination de "crime contre l’espèce humaine" pour réprimer tout clonage reproductif (duplication d’un être humain à l’identique) ;

- l’interdiction du clonage thérapeutique (utilisation du clonage de cellules dans un but thérapeutique) ;

- l’autorisation à titre dérogatoire pendant cinq ans de recherches sur l’embryon lorsqu’elles sont "susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques" ;

- la nécessité de 2 ans de vie commune pour l’accès d’un couple à l’assistance médicale à la procréation ;

- la création d’une agence de la biomédecine ;

- l’élargissement des dons d’organes en vue de greffe à la famille élargie du receveur et à la personne vivant avec le receveur depuis 2 ans au moins.

Mots clés : Société Ethique

Les travaux préparatoires & études d'impact

Vers un droit européen de la bioéthique ?
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le clonage, la thérapie cellulaire et l’utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires
Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr (...)
Les conséquences des modes d’appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)

Le processus législatif

Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Legifrance : http://www.legifrance. (...)
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
Communiqué du Conseil des ministres du 20 juin 2001
: http://discours.vie-pu (...)
La mise en application de la loi relative à la bioéthique
Légifrance : http://www.legifrance. (...)