Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Après trois ans de travaux, le texte définitif du projet a été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 9 juillet 2004.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé par plus de 60 députés le 9 juillet 2004 et par plus de 60 sénateurs le 12 juillet.

Il a rendu sa décision le 29 juillet 2004. Les 2 recours ont été rejetés.

La loi a été promulguée le 6 août 2004, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 août 2004.

De quoi s'agit-il ?

Les principales innovations de la loi concernent :

- la création d’une nouvelle incrimination de "crime contre l’espèce humaine" pour réprimer tout clonage reproductif (duplication d’un être humain à l’identique) ;

- l’interdiction du clonage thérapeutique (utilisation du clonage de cellules dans un but thérapeutique) ;

- l’autorisation à titre dérogatoire pendant cinq ans de recherches sur l’embryon lorsqu’elles sont "susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques" ;

- la nécessité de 2 ans de vie commune pour l’accès d’un couple à l’assistance médicale à la procréation ;

- la création d’une agence de la biomédecine ;

- l’élargissement des dons d’organes en vue de greffe à la famille élargie du receveur et à la personne vivant avec le receveur depuis 2 ans au moins.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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