Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été déposé présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 juillet 2001 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice.

Le texte définitif a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 29 avril 2004 et par le Sénat le 15 juillet 2004.

Un recours a été déposé au Conseil constitutionnel, le 20 juillet 2004, par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés qui considèrent que plusieurs dispositions du projet portent atteinte aux libertés individuelles et aux droits des personnes.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 juillet 2004. Il reconnaît pour l’essentiel le texte conforme à la Constitution.

Une disposition autorisant la constitution de fichiers d’infractions par tous les professionnels s’estimant exposés à la fraude a cependant été censurée.

La loi a été promulguée le 6 août 2004, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 août 2004.

De quoi s'agit-il ?

La loi tend à mettre en oeuvre la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le texte consacre la liberté de circulation des données à l’intérieur de l’Union européenne en réduisant les divergences entre les législations nationales sur la protection des données.

Ce texte limite le contrôle a priori des fichiers par la CNIL pour lui substituer le plus souvent un contrôle a posteriori. Les pouvoirs d’investigation ou d’accès aux données de la Commission ainsi que ses possibilités effectives d’intervention seront, en contrepartie, renforcées. La CNIL disposera de pouvoirs de sanction administrative graduée allant du simple avertissement jusqu’aux sanctions pécuniaires.

En outre, il dispense de toute formalité déclarative les organismes qui auront choisi de désigner un "correspondant à la protection des données" sur lequel pourra s’appuyer la CNIL.

Les ayants droit de la création culturelle (sociétés d’auteurs par exemple) se voient reconnaître le droit de constituer des fichiers de "données de connexion" pour lutter contre le piratage des œuvres.

Une disposition analogue applicable à l’ensemble des professionnels se considérant victimes de fraude a été annulé par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision.

La constitution de fichiers touchant à la sécurité publique, à la défense ou à la sûreté de l’Etat ne sera plus soumise à l’aval de la CNIL.

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