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Loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie

le 8 12 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 7 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 décembre 2006.

Saisi le 13 novembre 2006 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait notamment considéré, dans sa décision datée du 30 novembre 2006, que la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. de Gaz de France est conforme à la constitution, mais ne pourra toutefois pas être effective avant le 1er juillet 2007 (date de la fin du monopole de la fourniture du gaz pour les ménages). La disposition permettant le maintien de tarifs réglementés après le 1er juillet 2007 a de plus été censurée.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 8 novembre 2006, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2006.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 juin 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 3 octobre 2006 et par le Sénat, avec modification, le 25 octobre 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise, notamment, à permettre la réalisation du projet de fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez.

Le seuil minimal de participation de l’Etat au capital de Gaz de France est abaissé à 1/3 (la loi du 9 août 2004 avait fixé cette part à 70%). Dans le groupe nouvellement constitué, la part de l’Etat sera abaissé à 34%. Il sera créé une action spécifique (dite "Golden share") permettant à l’Etat de s’opposer à toute mesure compromettant la sécurité des approvisionnements en énergie. Ces dispositions, aboutissant à la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. de Gaz de France, ne pourront pas être applicables avant le 1er juillet 2007, conformément à la décision du Conseil constitutionnel datée du 30 novembre 2006.

Un tarif social devrait être mis en place pour les personnes en situation de précarité.

La loi permet la transposition des directives européennes visant à l’ouverture complète des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007. Une disposition stipulant que les consommateurs particuliers qui le souhaiteraient pourraient conserver les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité après cette date a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Les salariés de Gaz de France conserveront leur statut.

L’Assemblée nationale a ajouté des dispositions modifiant les compétences et la composition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité. Cette commission voit ses compétences dans le domaine du gaz naturel alignées sur celles dont elle dispose dans le domaine de l’électricité et son rôle de surveillance du fonctionnement des marchés est accru. Des parlementaires et un représentant des consommateurs devront intégrer cet organisme.

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