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Loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le 19 mai 2004, par le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le texte définitif a été adopté par le sénat le 21 juillet 2004 et par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2004.

Saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 août 2004. Un article modifiant les règles de limite d’âge applicables aux dirigeants des établissements publics et des sociétés du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. a notamment été censuré, mais l’essentiel du texte a été déclaré conforme à la constitution.

La loi a été promulguée le 9 août 2004 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 août 2004.

De quoi s'agit-il ?

La loi se présente comme une réponse à la nécessité de donner à EDF et GDF les moyens juridiques et financiers d’affronter la libéralisation à venir du marché de l’énergie. Tout en répondant aux conditions prévues par les règles européennes et en réaffirmant la place du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité et du gaz.

EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, changent de statut. Ils deviennent des sociétés anonymes dont le capital sera détenu à plus de 70% par l’État. Cette évolution permet d’abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d’énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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