Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 9 décembre 2004 et est parue au Journal officiel du 10 décembre 2004. Un rectificatif a été publié dans le Journal officiel du 2 mars 2005.

Saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution le 2 décembre 2004.

Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2004 par le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, le texte définitif du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit avait été adopté par l’Assemblée nationale le 9 novembre 2004 et par le Sénat le 18 novembre.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte s’inscrit dans une démarche de simplification qu’une première loi, la loi du 2 juillet 2003, habilitant le gouvernement à simplifier le droit avait initiée.

L’objectif de ces textes est de permettre de maîtriser « l’inflation législative » et de lutter contre le caractère souvent complexe de certaines branches du droit.

Il y a aujourd’hui environ 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires en vigueur. Pour les simplifier et garantir leur applicabilité, plusieurs étapes sont indispensables, c’est pourquoi une loi de simplification est annoncée pour chaque année de la législature.

Cette deuxième loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance environ deux cents mesures touchant les domaines les plus divers. Elles s’articulent autour de 3 axes principaux :

- simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations (régime du permis de construire, des aides personnelles au logement et des dons et legs aux associations, facilitation de la preuve de la filiation, simplification fiscale, mise en place des fondements de l’administration électronique)

- mesures de simplification en faveur des entreprises (recherche d’une plus grande sécurité juridique dans le cadre du plan national d’attractivité du territoire, réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage, création d’un régime social des indépendants)

- modernisation de l’administration (réforme des enquêtes publiques, mise en œuvre des nouvelles règles de fonctionnement des hôpitaux prévues par le plan « Hôpital 2007 »)

Sont également prévues la création ou la refonte de 14 codes. Pourront être créés par ordonnance : le code de l’administration, le code du sport, le code des transports, le code de la commande publique et le code général de la fonction publique. Pourront être refondus les codes de l’expropriation et de la justice militaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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