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Loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif

le 10 06 2010 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 9 juin 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 juin 2010.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 27 mai 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 24 mars 2010.

Déposée le 6 mai 2008 par M. Jean-François Humbert et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 4 juin 2008.

De quoi s'agit-il ?

L’activité de l’agent sportif est définie comme étant celle qui consiste à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ou prévoyant la conclusion d’un contrat de travail pour une activité sportive ou d’entraînement. L’objectif de ce texte est de faciliter l’encadrement et le contrôle de cette activité pour permettre sa "moralisation".

Cette activité ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif délivrée par une fédération sportive. L’exclusion des personnes morales vise à permettre de mieux identifier les personnes liées à un sportif.

La loi renforce les incompatibilités entre la profession d’agent sportif et des activités susceptibles de provoquer des conflits d’intérêt ou de présenter des risques de collusion avec d’autres acteurs du sport (fonctions de direction ou d’entraînement sportif, organisateur de compétitions sportives, etc...) ainsi que les incapacités liées à certaines condamnations pénales ou à des faillites personnelles.

La rémunération de l’agent sera limitée à 10% du montant des contrats signés.

L’activité des agents de l’Union européenne sera soumise aux règles relatives à la liberté d’entreprise et d’établissement prévues par le droit européen. Les agents extra-communautaires devront conclure une convention avec un agent détenteur de la licence en France.

La loi prévoit l’extension aux agents sportifs des obligations de lutte contre le blanchiment : notamment déclaration obligatoire de certaines opérations à la cellule TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

La protection des sportifs mineurs est renforcée : la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne peut donner lieu à aucune rémunération ou avantage pour les personnes ayant mis en relation les parties intéressées à la conclusion de ce contrat.

Les clubs seront désormais autorisés à payer les agents sportifs (ce que jusqu’alors ils ne pouvaient pas faire officiellement), mais devront transmettre aux fédérations l’ensemble des contrats signés avec des agents.

Les sanctions pouvant frapper des agents exerçant dans l’illégalité sont aggravées : exercer une activité d’agent sportif sans avoir obtenu une licence sera passible de 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et de 2 ans d’emprisonnement.

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