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Loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

le 10 03 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 9 mars 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 mars 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 25 février 2010, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que l’Assemblée nationale avait adopté le 23 février 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 janvier 2010 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat avec Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 février 2010 et par le Sénat, avec modification, le 16 février 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte a pour premier objet la prise en compte des 35 milliards d’euros de dépenses destinées à financer des "investissements d’avenir". Ces investissements seront financés par le "grand emprunt national" qui doit être levé sur les marchés.

Ces 35 milliards de crédits supplémentaires sont dirigés essentiellement vers quatre priorités :

En raison de ce grand emprunt, le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. devrait atteindre 149,2 milliards d’euros contre 117,4 milliards d’euros prévus dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale.

Les hypothèses de croissance sont cependant revues à la hausse et le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prévoit désormais pour 2010 une croissance de 1,4%, ce qui permet d’envisager une amélioration de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. (83,2% du PIB contre 84% initialement).

Pour compenser en partie la nouvelle charge de la dette générée en 2010 par le grand emprunt, 500 millions d’euros de crédits doivent être annulés sur les budgets des ministères.

Le texte prévoit par ailleurs une hausse de la consommation des ménages de 1,4%, de l’investissement des entreprises de 0,6%. Le déficit commercial devrait s’établir à 45 milliards d’euros.

Un système de taxation exceptionnelle des bonus versés aux "traders" (mais aussi, après un amendement voté au Sénat, à leurs supérieurs hiérarchiques) doit être mis en place : une taxe est créée, à la charge des établissements financiers, égale à 50% de la somme dépassant le seuil de 27 500 euros par salarié versée au titre des bonus de 2009. Le produit de cette taxe doit être versé à l’établissement public OSEO pour le financement des PME.

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