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Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

le 25 05 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 9 novembre 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 novembre 2010. Un rectificatif a été publié à celui du 25 mai 2011.

Saisi le 2 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 novembre 2010 une décision déclarant conforme à la Constitution l’ensemble des articles portant sur la réforme des retraites. Il avait, par contre, censuré les articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail qui avaient été introduits dans la loi par des amendements lors du débat parlementaire. Il les avait considérés comme étrangers à l’objectif de la loi (des "cavaliers législatifs").

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 27 octobre 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 26 octobre 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 juillet 2010 par M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 15 septembre 2010 et par le Sénat, avec modification, le 22 octobre 2010.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif affiché de la loi est de supprimer le déficit des systèmes de retraites dès 2018. Les principales mesures prévues sont les suivantes :

  • L’âge légal de départ à la retraite sera porté de 60 ans à 62 ans en 2018. Cette augmentation sera progressive : quatre mois par an, à partir du 1er juillet 2011 par année de naissance (quatre mois de plus dès 2011 pour les personnes nées en 1951 pour aboutir à deux ans de plus en 2018 pour les personnes nées en 1956). Cette augmentation de l’âge légal de départ à la retraite concernera tous les régimes : les retraites du secteur privé, celles du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. et, avec des modalités spécifiques, les régimes spéciaux. Le dispositif "carrières longues" est toutefois maintenu pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans qui pourront partir à la retraite plus tôt dès lors qu’elles auront la durée de cotisation et deux ans supplémentaires.
  • Pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité (qui sera fixé par décret) ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature, l’âge de la retraite restera fixé à 60 ans et aucune décote ne sera appliquée même pour les salariés n’ayant pas cotisé tous leurs trimestres. Ce droit est un droit individuel, qui ne pourra être constaté qu’au moment du départ à la retraite et qui ne sera pas associé à des métiers ou à des tâches déterminés.
  • L’âge du taux plein à 65 ans est maintenu pour les assurés nés avant 1956, parents d’au moins trois enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité suite à la naissance de leurs enfants. Cette disposition s’applique également aux assurés handicapés et, sous certaines conditions, aux parents d’un enfant handicapé.
  • L’emploi des seniors devra être encouragé : aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans, développement du tutorat au sein de l’entreprise pour favoriser des fins de carrière valorisantes.
  • Des recettes supplémentaires seront dégagées : augmentation de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%), augmentation des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux, augmentation des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et des taxes sur les dividendes perçus par les actionnaires.
  • Présenté comme une mesure d’équité, mais augmentant aussi les recettes, l’alignement en dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du secteur privé est également prévu. Il doit passer de 7,85% à 10,55%.
  • Les jeunes en chômage non indemnisé pourront valider jusqu’à six trimestres (au lieu de quatre).
  • Pour les femmes, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension de retraite.
  • Des mesures sont prévues spécifiquement pour les agriculteurs de façon notamment à leur permettre d’accéder plus facilement au minimum vieillesse.
  • Des dispositifs sont enfin prévus pour permettre une information plus précise et plus continue de chacun vis-à-vis de ses perspectives de retraite, avec, par exemple, l’instauration d’un "point retraite" à 45 ans.

La loi prévoit que le Comité d’orientation des retraites (COR) organise en 2013 une « réflexion nationale » sur « les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ».

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