Loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 9 septembre 2002 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 septembre 2002.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi doit permettre à l’institution judiciaire "d’assurer la sécurité des rapports juridiques entre les citoyens, l’effectivité des décisions rendues et la protection de la société contre le crime et la délinquance ".

Dans sa version définitive, le texte prévoit notamment :
- de donner des moyens supplémentaires à la justice pour la période 2003-2007 (articles 1 et 2), avec notamment : 3,65 milliards d’euros supplémentaires sur 5ans et 10 100 emplois nouveaux créés. D’aménager les procédures de passation de marchés publics dans le domaine judiciaire et pénitentiaire (articles 3 à 6).

- de renforcer la justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. (articles 7 à 10) : institution dans le ressort de chaque cour d’appel de juridictions de proximité, compétentes notamment pour juger certaines contraventions de police... ;

- de réformer la justice des mineurs et les dispositifs de placement des délinquants (articles 11 à 32) : institution de sanctions éducatives ; possibilités élargies de retenue des mineurs de 10-13 ans et possibilité de prendre certaines sanctions pénales à leur encontre ; possibilité sous certaines conditions de mettre les 13-16 ans en détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. ; mise en place d’une procédure de jugement à délai rapproché ; institution pour les mineurs d’un juge de proximité aux attributions restreintes ; création de centres éducatifs fermés... ;

- de réformer la procédure pénale (articles 33 à 46) : prolongation possible de la durée de la détention provisoire dans certaines conditions ; institution d’une procédure de " référé-détention " ; abaissement du seuil de placement en détention provisoire à 3 ans d’emprisonnement encourus ; élargissement des possibilités de recours à la comparution immédiate aux délits passibles d’une peine comprise entre 6 mois et 10 ans d’emprisonnement ; extension des cas de recours au juge unique ; extension des possibilités de recours aux témoins anonymes... ;

- d’améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires (articles 47 à 52) : brouillage des télécommunications par téléphone portable ; dispositions nouvelles relatives à l’hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; possibilité de mettre en place sous surveillance électronique les mis en examen et non plus seulement les personnes condamnées définitivement... ;

- d’aménager le fonctionnement de la justice administrative (articles 53 à 62) ;

- de renforcer les dispositions relatives à l’aide aux victimes (articles 63 à 66) : possibilité pour la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de demander la désignation un avocat d’office dès sa première audition par les services de police et de gendarmerie ; possibilité pour les victimes d’infractions les plus graves de bénéficier de plein droit de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. sans condition de ressources ; amélioration du dispositif de recherche des disparus...

Quels ont été les principaux amendements adoptés ?

- Des restrictions concernant le placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 13 ans à 16 ans, qui ne peut être prononcé qu’à l’égard de mineurs ayant déjà eu affaire à la justice et qui comporte obligatoirement le placement dans un centre éducatif fermé (article 15).
- La possibilité de supprimer des allocations familiales versées pour les mineurs placés dans un centre éducatif fermé (article additionnel après l’article 20).
- Le renforcement des peines applicables en cas d’" outrage à enseignant " dans un établissement scolaire, délit désormais passible de 6 mois de prison et de 7500 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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