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Loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution

le 15 01 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 13 janvier 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 janvier 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre le 12 décembre 2008, a partiellement censuré le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. par une décision datée du 8 janvier 2009.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 11 décembre 2008, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 novembre 2008.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 septembre 2008 par M. François Fillon, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi fait partie des textes d’application de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions.

Elle fixe d’abord le nombre des députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution.

Elle organise le remplacement temporaire des Parlementaires nommés au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. par leur suppléant (en cas de scrutin majoritaire) ou leur suivant de liste (en cas de scrutin proportionnel). Après la cessation de leurs fonctions au gouvernement, ils retrouveront automatiquement leur siège sans nouvelle élection dans un délai d’un mois, sauf s’ils y renoncent expressément.

Ces dispositions seront applicables aux membres du gouvernement actuellement en fonction.

Le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la Constitution, une disposition qui prévoyait qu’en cas de renoncement d’un ancien membre du gouvernement à son siège de député son suppléant restait député de plein droit jusqu’à la fin de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Ce cas de figure impose donc toujours l’organisation d’une élection partielle.

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