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Loi organique du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et des sénateurs

le 25 05 2011 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 14 avril 2011 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 avril 2011. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 25 mai 2011.

Saisi du texte de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. par le Premier ministre le 5 avril 2011, en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 12 avril 2011 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique avait été adopté le 5 avril 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 2 mars 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 juillet 2009 par M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2011.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de ce texte est, d’une part, d’actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités parlementaires, et, d’autre part, de préciser le régime de la « bonne foi » pour les candidats dont le compte de campagne est rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La loi actualise la liste des fonctions incompatibles avec une candidature à un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective parlementaire et elle fixe les durées d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. que peuvent décider les tribunaux administratifs et le Conseil constitutionnel (allant de un an à trois ans).

L’âge permettant d’être candidat à une élection à l’Assemblée nationale et au Sénat est revu : il est fixé à 18 ans pour l’Assemblée nationale et à 24 ans pour le Sénat.

L’autre volet du texte fixe les sanctions applicables en cas de déclaration mensongère à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ainsi les déclarations patrimoniales mensongères des élus seront passibles de 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et d’une interdiction des droits civiques pouvant aller jusqu’à cinq ans.

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