Loi organique du 23 juillet 2010 et loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi organique du 23 juillet 2010 et loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

le 26 07 2010 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 23 juillet 2010. Elles ont été publiées au Journal officiel du 24 juillet 2010.

Saisi le 16 mai 2010 par le Premier ministre en application de l’article 61 alinéa 1 et alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a, par deux décisions du 12 juillet 2010, déclaré les deux textes conformes à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi organique avait été adopté le 15 juin 2010, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.

Le texte définitif du projet de loi ordinaire a également été adopté le 15 juin 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 31 mai 2010.

Après l’impossibilité d’aboutir à un accord en Commission mixte paritaire, le Sénat avait adopté en nouvelle lecture le 31 mai 2010, avec modification, le projet de loi organique que l’Assemblée nationale avait déjà modifié en nouvelle lecture le 19 mai 2010, rendant nécessaire une lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Les projets de loi avaient été adoptés en deuxième lecture, avec modification, par le Sénat le 25 février 2010, après avoir été modifiés en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 2 février 2010.

Présentés en Conseil des ministres le 3 juin 2009 par M. François Fillon, Premier ministre, les deux projets de loi avaient été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2009 et par le Sénat, avec modification, le 21 décembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ces deux textes visent à mettre en œuvre un dispositif de contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois ou certaines fonctions relevant du Président de la République. Ce système de contrôle parlementaire sur certaines nominations présidentielles résulte de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l’article 13 de la Constitution prévoit désormais que le pouvoir de nomination du président de la République sur certains emplois ou fonctions fera préalablement l’objet d’un avis public des commissions compétentes des deux assemblées.

Lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, la nomination ne peut pas être entérinée. Le texte adopté par l’Assemblée nationale indique qu’il "ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution".

Le projet de loi organique établit la liste des emplois et fonctions soumis à l’avis des commissions permanentes des deux assemblées.

Le projet de loi ordinaire établit la liste des commissions compétentes pour émettre un avis sur les nominations pour chacun des emplois ou fonctions concernés.

Le projet de loi ordinaire désigne en outre la Commission chargée des lois constitutionnelles comme étant la commission compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel (article 56 de la Constitution) et pour celles des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher