Loi organique du 25 juillet 2011 modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 25 juillet 2011 modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

le 26 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 25 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011.

Saisi le 30 juin 2011 par le Premier ministre en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 12 juillet 2011 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 29 juin 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par le Sénat le 15 juin 2011, après engagement de la procédure accélérée.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 25 mai 2011 par Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à modifier un article de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut de la Nouvelle-Calédonie.

Cet article dit notamment : lorsqu’un membre du gouvernement cesse d’exercer ses fonctions, le candidat suivant de la liste sur laquelle celui-ci avait été élu le remplace. Il ajoute que lorsque cela ne peut être fait le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l’élection d’un nouveau gouvernement dans un délai 15 jours.

Dans les faits, cet article permet ainsi à une formation politique, par simple démission de ses membres présents au gouvernement, de contraindre tout le gouvernement à être démissionnaire.

Pour limiter les effets de cet article, le nouveau texte fixe un délai de dix-huit mois après une démission d’office du gouvernement, délai durant lequel la démission d’un nombre minoritaire de membres du gouvernement ne peut entraîner une nouvelle démission d’office de l’ensemble du gouvernement.

La loi organique permet également aux groupes démissionnaires de déposer à tout moment une nouvelle liste, durant ce délai de dix-huit mois, ce qui permet alors leur retour au gouvernement.

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