Loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux juges de proximité a été promulguée le 26 février 2003, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 février 2003

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

La création des juges de proximité implique une révision du statut de la magistrature et des attributions du Conseil supérieur de la magistrature. Elle nécessite donc, conformément aux articles 64 et 65 de la Constitution, le vote d’une loi organique.

Une loi organique est votée dans des conditions plus restrictives qu’une loi ordinaire avec en particulier : un vote à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. de l’Assemblée en cas de désaccord du Sénat et une saisine obligatoire du Conseil constitutionnel.

Quel est l’objectif poursuivi ?

La création des juges de proximité vise à " améliorer l’efficacité de la justice au service des citoyens " et à " rapprocher la justice des justiciables ".

Quelles sont les grandes lignes du texte ?

Le texte prévoit notamment :

  • que les juges de proximité doivent remplir des conditions particulières d’âge, de formation et d’expérience (article 41-17) ;
  • qu’ils sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelables, dans les formes prévues pour les magistrats du siège et qu’ils suivent une formation à l’Ecole nationale de la magistrature (article 41-18) ;
  • qu’ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ; qu’ils ne peuvent être mutés sans leur consentement (article 41-19) ;
  • qu’ils exercent leur fonction à temps partiel et perçoivent une indemnité (art 41-20) ;
  • qu’ils peuvent exercer une activité professionnelle parallèlement à leurs fonctions judiciaires, sous certaines conditions (art 41-21) ;
  • que le régime disciplinaire applicable aux juges de proximité est celui du chapitre VII du statut (art 41-22) ;
  • qu’il ne peut être mis fin aux fonctions des juges de proximité que dans des conditions particulières (art 41-23).

Mots clés :

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