Loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

le 29 06 2006 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 28 juin 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 juin 2006.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 15 juin 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 31 mai 2006.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 mars 2006, le projet avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence, le 12 avril 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi institue un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et fixe un programme de recherches et de travaux, assorti d’un calendrier pour le mettre en oeuvre. Ce plan de gestion des déchets comprend 3 phases essentielles :

- traitement des combustibles nucléaires usés issus des centrales électriques pour permettre leur réutilisation et diminuer la quantité finale de déchets.

- conditionnement des déchets ne pouvant être recyclés dans des conteneurs résistants, provisoirement entreposés en surface.

- après entreposage, les déchets ne pouvant être stockés définitivement en surface sont placés dans un stockage réversible en couche géologique profonde.

La loi prévoit un renforcement des procédures d’évaluation ainsi que de l’information du public et de la concertation. C’est après examen par l’Autorité de sûreté nucléaire, débat et enquête publics, et avis des collectivités locales que la construction d’un stockage sur un site précis pourra être autorisée, à l’horizon 2015, par décret du Premier ministre.

Ce sont les producteurs de déchets qui devront eux-mêmes provisionner dès maintenant les sommes nécessaires aux financements prévus pour le long terme.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

Rechercher