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Loi du 23 juillet 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

le 27 07 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 23 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 juillet 2015.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 8 avril 2015 par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 juin 2015 et par le Sénat le 9 juillet 2015. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 29 avril 2015.

De quoi s'agit-il ?

Le texte vise à approuver l’accord entre la France et les États-Unis qui prévoit la mise en place d’un fonds ad hoc, doté de 60 millions de dollars, dont la gestion reviendra aux Américains, et qui doit permettre la pleine indemnisation des victimes de la Shoah déportées depuis la France, n’ayant pas pu bénéficier d’une réparation au titre du droit français.

Cet accord doit marquer la fin des contentieux entre les deux pays, notamment des actions menées devant des juridictions américaines contre la SNCF.

L’accord concerne la France et toutes ses institutions et administrations, ainsi que ses démembrements (entreprises ou entités publiques). Les indemnisations sont exclusivement prévues pour les victimes de la déportation liée à la Shoah, c’est-à-dire pour celles qui ont subi les persécutions antisémites perpétrées par les autorités allemandes d’occupation ou les autorités de fait. L’accord est ouvert à toutes les victimes de la déportation depuis la France qui n’ont pas été indemnisées par la France ou par d’autres pays ou institutions. Il concerne ainsi toutes les nationalités à l’exclusion des ressortissants français, ainsi que ceux des quelques pays couverts par des accords bilatéraux conclus par la France dans ce domaine (Pologne, Belgique, Royaume-Uni et ex-Tchécoslovaquie).

Les victimes de la Shoah de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française étant déjà éligibles au régime des pensions français ne seront donc pas concernées, de même que celles éligibles au même régime en application d’accords de réciprocité conclus par la France (avec la Belgique, la Pologne, le Royaume-Uni et l’ex-Tchécoslovaquie) ou d’une convention internationale sur les réfugiés permettant l’ouverture du droit à pension en France.

L’accord prévoit le transfert d’une somme de 60 millions de dollars du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la République française au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour la mise en place d’un fonds sur lequel les indemnisations seront prélevées.

En retour, le gouvernement des États-Unis s’engage :

  • à s’assurer, conformément à son système constitutionnel, de la clôture de tout recours devant les tribunaux américains qui viserait la France ou ses démembrements quel que soit leur statut juridique
  • à prendre toute mesure nécessaire contre des initiatives juridiques ou législatives au niveau fédéral, des États ou des autorités locales, qui mettraient en cause l’immunité de juridiction dont bénéficient la France et ses démembrements ou qui viendraient contredire l’esprit ou la lettre de l’accord.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

  • Etude d’impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
    : http://www.assemblee-nationale.fr (...)

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Le processus législatif

  • Communiqué du Conseil des ministres du 8 avril 2015
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  • Dossier législatif sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
  • Loi n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
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