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Loi organique du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

le 20 04 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 19 avril 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 avril 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 8 décembre 2017 par Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 février 2018.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 mars 2018.

Saisi le 21 mars d’un recours déposé par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 19 avril 2018, déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 8 décembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l’Accord de Nouméa qui s’est tenu le 2 novembre 2017 et qui prépare l’organisation du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination prévu sur l’île en novembre 2018.

Le texte met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales de tous les électeurs qui, n’étant pas déjà inscrits sur une liste électorale sont domiciliés dans une commune de Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois. Il prévoit également l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir "le centre de leurs intérêts matériels et moraux" dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale.

Le texte permet d’ouvrir une période complémentaire de révision des listes électorales l’année du scrutin. Il précise les modalités d’organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l’État des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques et la répartition des temps d’antenne entre les partis ou groupements participant à la campagne.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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