Loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

le 27 06 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 24 juin 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2016.

La proposition de loi avait été définitivement adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016.

Déposée au Sénat par M. Yannick Vaugrenard et plusieurs de ses collègues le 31 mars 2015, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 18 juin 2015.

De quoi s'agit-il ?

Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le droit pénal, et aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Mots clés :

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