Dans un rapport publié en décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) constate que la fiscalité du patrimoine en France demeure « complexe et inégalitaire ». Le CPO propose plusieurs réformes, notamment sur le système de taxation de l'héritage. Si la France se caractérise par des droits de succession et de donation parmi les plus élevés de l'OCDE, leur impact est fortement réduit par des dispositifs dérogatoires (assurance-vie, démembrement de propriété, pacte Dutreil). Ces niches fiscales profitent essentiellement aux patrimoines les plus élevés, ce qui contribue à renforcer les inégalités patrimoniales. Le CPO préconise d’élargir l'assiette fiscale (le type de biens et de patrimoines qui sont taxés) en limitant certains avantages fiscaux, en contrepartie d'une réduction des taux d’imposition. 

Actuellement, sur les 38 pays membres de l’OCDE, 28 appliquent des droits de succession. 14 les ont supprimés ou même jamais instaurés. En moyenne, selon l’OCDE, ces recettes représentent une part très faible des recettes fiscales (0,5% en 2019), elles étaient à plus de 1% en 1965. La France fait figure d’exception avec environ 1,4% en 2023. 

Le revenu (salaire, intérêts, etc.) est un flux monétaire régulier. L’héritage, également un flux, est plus épisodique, voire unique. Le patrimoine, quant à lui, est un stock qui s’accumule avec le temps (propriétés immobilières, biens professionnels, actifs financiers, mobilier, objets d'art...). La partie des revenus qui n’est pas consommée s’appelle l’épargne et alimente le stock. 

Le patrimoine est très concentré en France. D'après l'Insee, en 2024, la moitié des ménages la mieux dotée possède 93% du patrimoine brut total (avant déduction des emprunts), tandis que l'autre moitié n'en possède que 7%. Les 10% les plus riches détiennent à eux seuls 48% du patrimoine brut et les 5% les plus riches 34%. Si la France réussit à contenir les inégalités de revenu et de niveau de vie grâce à un système d’imposition et de redistribution, c’est moins le cas en termes de patrimoine. Les inégalités de patrimoine sont nettement plus fortes que les inégalités de niveau de vie. Les 30% des ménages les moins dotés ont moins de 40 000 euros de patrimoine brut, composé d'économies placées sur des comptes bancaires et de patrimoine résiduel (voiture, équipement ménager). Pour une moitié de ménages, leur patrimoine est surtout constitué de l’immobilier (leur résidence principale). Enfin, le patrimoine des 10% des ménages les plus aisés (plus de 860 000 euros de patrimoine brut) est nettement plus diversifié entre patrimoine professionnel, financier et immobilier.

• Les conditions économiques : l’absence de la destruction du capital productif par les guerres, les nationalisations, l’inflation ;
• La baisse de la croissance économique : cette baisse affecte plus les salaires, moins les revenus du capital ;
• L’évolution démographique : la hausse des décès (fin de vie des baby-boomers) ;
• La hausse de l’immobilier et des actifs financiers : ces actifs sont sur des records historiques ;
• Les conditions d’investissement : le taux d’épargne et les possibilités de bénéficier d’un prêt s’améliorent avec le patrimoine et le revenu ;
• Le lien patrimoine-âge : le patrimoine se concentre chez les plus âgés.

La valeur du patrimoine immobilier des ménages a explosé avec l'envolée des prix de l'immobilier. Depuis 2000, les indices des prix des logements neufs et anciens en France hexagonale ont plus que doublé en nominal, tandis que la hausse du revenu disponible brut par ménage est restée à moins de 35%. Cela a accentué les disparités entre ceux qui détiennent des actifs immobiliers et ceux qui n'en possèdent pas. Quant aux actifs financiers, si on prend l’indice CAC40, il était à environ 2000 points en 1990, il est à 8000 points fin décembre 2025 (hors effet inflation). 

La transmission du patrimoine s’opère de plus en plus tard, du fait de l’allongement de l’espérance de vie. Le patrimoine est de plus en plus détenu par les plus âgés : le patrimoine brut moyen augmente continûment jusqu'à atteindre son maximum à 60 ans, se stabilise, puis diminue au-delà de 75 ans. Dans le même temps, l’âge auquel on hérite augmente : il devrait passer de 50 ans aujourd’hui à 58 ans en 2050. Cette évolution, liée à l’allongement de la vie, retarde la transmission des richesses aux générations plus jeunes. 

Si l’espérance de vie augmente, le nombre de décès est également en hausse avec la fin de vie des babyboomers. Entre les années 1970 et 2000, le nombre de décès par an tournait autour de 550 000 en France, mais augmente depuis 2010 et atteint près de 650 000 en 2024. Les 700 000 seront franchis prochainement. La France devrait entrer dans l'ère de la « grande transmission » qui désigne, selon les économistes, le transfert de richesse lié à la disparition progressive de la génération du baby-boom.

Le patrimoine hérité est très concentré : 50% des individus hériteront de moins de 70 000 euros de patrimoine tout au long de leur vie. 70 000 est donc l’héritage médian. En revanche, le top 0,1% héritera d’environ 13 millions d’euros. Ce qui donne un ratio de 180 entre le top 0,1% et l’héritage médian. Ce même ratio est de 10 pour le revenu.

La hausse des décès et des héritages fait mécaniquement augmenter les recettes issues des successions et donations. Dans les années 2010, l'État a récupéré entre 7 et 8 milliards d’euros par an, ce niveau a doublé depuis. Selon un rapport de la Cour des comptes, les recettes issues des successions ont atteint 16,6 milliards en 2023 et celles des donations 4 milliards d’euros.

La fiscalité sur l’héritage et les donations fait l’objet de débats opposant des arguments en faveur de la redistribution à des critiques portant sur ses effets économiques et sociaux.

POUR :

• l’impôt réduit le montant de l’héritage et de la donation et favorise l’égalité des chances ;
• la redistribution a des effets positifs sur l’investissement en capital humain et l’entreprenariat, notamment dans le bas de la distribution des patrimoines.

CONTRE : 

• la taxation peut entraîner des fuites de personnes ou de capitaux ;
• elle peut dissuader de constituer ou augmenter le capital productif ;
• elle induit une forme de double imposition : une première fois lors de la génération (bénéfices/revenu), une deuxième fois lors de la transmission ;
• elle est socialement peu acceptée car elle se heurte à une vision patrimoniale de la famille.

Le long mouvement de baisse des taxes portant sur les transmissions, motivé par la baisse de la valeur des richesses héritées pendant une bonne partie du XXe siècle, semble toucher à sa fin. La cause est la nette hausse de la richesse héritée dans le patrimoine national. La question d’une réforme du système actuel, voire même d'un renforcement des droits de succession revient à l’ordre du jour. 

Selon une enquête du Crédoc, les Français sont globalement attachés à la transmission du patrimoine. De nombreux Français semblent surestimer les taux réels payés par les classes moyennes. Ils ont également tendance à percevoir cette taxation comme une taxe sur le fruit du travail, et non sur le capital hérité. Selon la Cour des comptes, « l’appréhension des droits de succession par les citoyens porte en elle un paradoxe. Si, selon une étude réalisée en 2017, 87% des Français souhaitaient que cette taxation diminue, seulement un tiers des personnes interrogées avaient bénéficié d’une transmission et 45% pensaient en bénéficier un jour ».

En France, les économistes du CAE plaident pour une hausse de l’impôt via la suppression des exonérations et une imposition progressive des donations et successions reçues tout au long de la vie par un individu. La Cour des comptes s’est prononcé en juin 2024 également en faveur d’une réforme de la taxation des successions à rendements constants, construite autour d’une réduction des avantages fiscaux pour financer une baisse ciblée des taux d’imposition. Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est aussi penché sur l’imposition du patrimoine en général et envisage la création d’un impôt différentiel : il se déclencherait si le montant total d’impôt acquitté par un contribuable restait inférieur à un seuil prédéterminé.

Vous pouvez consulter les lettres thématiques déjà publiées
sur notre site www.vie-publique.fr