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D'un montant de 113,2 milliards d'euros en 2024, l'imposition du patrimoine progresse légèrement plus rapidement que la valeur du patrimoine depuis 30 ans. En France, le dixième de la population le plus favorisé détient 60 % de la richesse nationale et le 1 % le plus riche en détient 27 %. Le revenu annuel moyen des foyers à très hauts revenus a augmenté de 119 % sur la période 2003-2022, alors que le revenu moyen des 90 % les moins aisés n'a crû que de 39 % (à peine supérieur à l'inflation cumulée, 37 %).
L'imposition des revenus du patrimoine a fait l'objet d'une réforme importante en 2018, simplifiant la taxation des revenus mobiliers (actions, obligations, contrats d'assurance-vie...), dont les prélèvements sociaux, en forte augmentation depuis 1996, constituent désormais la part prépondérante.
L'imposition de la détention, recentrée sur l'immobilier, demeure très inégalitaire dans son expression la plus large, la taxe foncière. Elle contribue peu à assurer une contribution progressive des ménages à très hauts patrimoines aux charges publiques. Les droits de mutation à titre onéreux pèsent sur les transactions immobilières.
La taxation des donations et successions reste contrainte par des taux élevés et une assiette fortement réduite par différents dispositifs dérogatoires dont l'impact est croissant, surtout lorsqu'il cumule : assurance-vie, démembrement de propriété, pacte Dutreil notamment.
Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne que, dans sa globalité, le système fiscal entraîne des distorsions économiques importantes dans l'allocation de l'épargne et qu'il ne parvient pas à assurer une équité verticale et horizontale entre les ménages selon le niveau et la structure de leur patrimoine, leur âge ou la composition de leur famille.
Le CPO propose de structurer l'imposition du patrimoine en rédigeant une quinzaine de recommandations autour de trois grandes exigences :
- une imposition plus neutre permettant des investissements plus efficients ;
- une adaptation de l'impôt aux changements démographiques et sociétaux ;
- une amélioration simultanée de l'acceptabilité et de l'équité par une imposition à taux faible et une assiette large.
SYNTHÈSE DU RAPPORT
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I – UNE IMPOSITION COMPLEXE, INÉGALITAIRE ET SOURCE DE DISTORSIONS ÉCONOMIQUES
1. Un patrimoine en croissance et en voie de concentration rapide
1.1. Le patrimoine a crû plus vite sur longue période que le revenu, mais cette évolution s'est ralentie depuis la crise financière de 2010
1.2. Le patrimoine des Français croît avec l'âge et le revenu, notamment dans sa partie mobilière
1.3. Des épargnants rétifs au risque
1.4. Le patrimoine se concentre et la part de la richesse héritée croît
2. Une imposition globalement forte mais très différente selon la nature du patrimoine
2.1. Une imposition forte et dynamique
2.2. Une imposition de la détention de patrimoine recentrée sur les actifs immobiliers
2.3. Une simplification inachevée des prélèvements sur les revenus du patrimoine
2.4. Des prélèvements sur les transactions immobilières, facteurs de rigidité pour le marché du logement
2.5. Des droits de mutation à titre gratuit caractérisés par une assiette étroite et des taux élevés
3. Des mécanismes d'imposition peu adaptés à la concentration des patrimoines
3.1. Une imposition plus faible des revenus du capital, à rebours des objectifs de redistribution
3.2. Une imposition de la détention et de la transmission de patrimoine faiblement redistributive
3.3. Les facilités d'optimisation fiscale des particuliers très fortunés
3.4. Un niveau d'information des ménages les plus aisés bien supérieur
4. Des objectifs de politiques publiques trop nombreux
4.1. Des objectifs classiques de politique fiscale
4.2. Des incitations fiscales prioritairement orientées vers le soutien de politiques publiques de plus en plus diversifiées
4.3. Des incitations fiscales peu adaptées aux besoins à venir de l'économie
CHAPITRE II – UN CADRE POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE CONTRAINT QUI LAISSE UN ESPACE À LA RÉFORME
1. Une fiscalité du patrimoine qui influence l'allocation du capital au sein de l'économie
1.1. La disponibilité de données fines est essentielle à l'évaluation des effets économiques de la fiscalité du patrimoine
1.2. La fiscalité sur les revenus du patrimoine est nécessaire mais doit tenir compte de la forte mobilité de certaines assiettes
1.3. L'imposition de la détention et de la transmission du capital est âprement discutée
1.4. L'apport de la littérature scientifique sur les successions patrimoniales
2. Un cadre juridique à la fois contraignant et ouvert
2.1. La limite constitutionnelle du caractère confiscatoire de l'impôt
2.2. Une application encadrée dans le temps de la loi fiscale
2.3. Une nécessaire articulation de la fiscalité des donations et successions avec le droit civil
3. Des enjeux d'acceptation et de contrôle forts
3.1. L'évitement fiscal, un enjeu prégnant pour l'imposition du patrimoine dans une économie mondialisée
3.2. Des progrès dans le contrôle mais de nouveaux défis, notamment les actifs numériques
3.3. Un comportement ambivalent des Français vis-à-vis de la fiscalité du patrimoine
CHAPITRE III – VERS UN IMPÔT PLUS NEUTRE, PLUS SIMPLE ET MIEUX ACCEPTÉ
1. Une imposition plus neutre, permettant des investissements efficients
1.1. Rendre l'imposition du patrimoine immobilier plus neutre
1.2. Limiter les distorsions fiscales
2. Adapter l'impôt aux changements démographiques et sociétaux
2.1. Inciter à une transmission précoce, répondant au vieillissement démographique et à l'accumulation du patrimoine
2.2. Répondre à la mutation des structures familiales
3. Améliorer simultanément l'acceptabilité et l'équité par une imposition à taux faible et assiette large
3.1. Renforcer l'acceptabilité d'une imposition contestée
3.2. Limiter les effets fiscaux des régimes dérogatoires
3.3. Mettre fin à la dégressivité de l'imposition des plus hauts patrimoines
CONCLUSION
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 226 pages
- Édité par : Cour des comptes