Dans son rapport, la Cour des comptes estime qu’il est possible de mener une "réforme équilibrée" des droits de succession, à condition que celle-ci se fasse "à rendement constant", la situation des finances publiques ne permettant "aucune baisse de prélèvements obligatoires qui ne serait pas compensée par des économies en dépense".
Ce rapport, publié le 25 septembre 2024, avait été demandé par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale en septembre 2023.
Fonctionnement et évolution des droits de succession
Les droits de succession visent à taxer l’héritage perçu selon son montant et le lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Le système d’imposition distingue les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) et les héritiers en ligne indirecte ou collatérale (frères et sœurs, oncles et tantes, cousins…). Pour les premiers, le barème d’imposition est divisé en sept tranches, de 5% à 45%. Pour les seconds, le montant des droits de succession est plus élevé et moins progressif.
Ces dix dernières années, la part des droits de succession dans le PIB français a nettement augmenté. Cela s’explique par les évolutions législatives et par la croissance de la valeur des actifs, notamment immobiliers. Ainsi, comme l’affirme la Cour des comptes, les recettes de l’État issues des droits de succession ont "plus que doublé entre 2011 (7 milliards d’euros) et 2023 (16,6 milliards d’euros)".
Un impôt "mal accepté"
En dépit de "justifications économiques sérieuses", cet impôt demeure "mal accepté" en France, où la fiscalité du patrimoine est "globalement élevée" par rapport aux pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, en 2017, 87% des Français souhaitaient que cette taxation diminue, tandis que 9% d’entre eux seulement souhaitaient qu’elle augmente.
L’impopularité des droits sur les successions s’explique, selon la Cour, par la méconnaissance de leur impact sur les finances publiques "faute de données plus précises et actualisées" et par l’existence de dispositifs dérogatoires qui "favorisent de facto les ménages aux patrimoines importants".
Parmi ces dispositifs dérogatoires, le rapport cite :
- le "Pacte Dutreil" qui permet de bénéficier d’une exonération lors de la transmission d’une entreprise familiale ;
- le régime fiscal des capitaux d'assurances-vie qui serait, d’après la Cour, "plus favorable que le droit commun".
Quelles pistes de réforme ?
Selon la Cour, si une réforme des droits de succession a lieu, il faut, avant tout, veiller à l'équilibre des finances publiques. Une baisse du montant de l'impôt devrait nécessairement être compensée par un élargissement de l'assiette fiscale.
Ainsi, un allègement des droits de succession, notamment pour les collatéraux ou les enfants du conjoint, pourrait être financé par un "resserrement" des dispositifs dérogatoires afin de "mieux prendre en compte les évolutions familiales et sociétales".
Par ailleurs, le rapport préconise de rendre obligatoire la télédéclaration des successions afin de mieux suivre et de mieux contrôler les recettes de l’impôt.
