L'imposition du patrimoine est restée assez stable depuis l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018. Sept ans après, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe de la Cour des comptes, dresse le cadre d'une vaste réforme dans un rapport publié le 1er décembre 2025.
Qu'est-ce que l'imposition du patrimoine aujourd'hui en France ?
La fiscalité du patrimoine représente celle touchant le patrimoine immobilier et mobilier sous ses trois formes : revenus, détention et transmission. Elle exclut l'impôt sur les sociétés. Ses 113,2 milliards d'euros de recettes fiscales, soit 3,9% du PIB, se répartissent en 2024 entre 43% sur les impôts touchant le revenu du capital, 31% les transmissions et 25% la détention de patrimoine. Mais, comme le note le CPO, ces recettes sont amputées de 20 milliards d'euros de dépenses fiscales.
Plusieurs paramètres ont ramené ce pan de la fiscalité au centre du débat fiscal, avec notamment :
- un patrimoine qui croît plus vite que le revenu (6 fois le revenu disponible en 2021 contre 4,5 fois en 2000", note le CPO) et sa répartition est très inégale ;
- des transmissions de patrimoine de plus en plus tardives dues à l'allongement de la durée de vie ;
- un niveau des droits de mutation à titre onéreux freinant la mobilité géographique.
Comment renforcer la contribution des plus aisés ?
La faible capacité de l'imposition actuelle du patrimoine à réduire sa forte concentration, ainsi que sa complexité semblent faire l'objet d'un plus grand consensus ces temps derniers.
Mais le CPO rappelle que la réforme doit également répondre à trois exigences :
- assurer une plus grande neutralité de l'impôt et non pas canaliser "artificiellement les flux d'épargne vers tel ou tel produit d'épargne" ;
- simplifier les transferts entre générations pour accompagner les évolutions démographiques et sociétales ;
- améliorer l'acceptabilité et l'équité de cette imposition en renforçant la contribution réelle des plus hauts patrimoines et en encadrant l'optimisation fiscale.
Cela devrait se traduire selon le CPO par deux réformes importantes :
- celle des transmissions : le CPO plaide pour une assiette élargie, associée à des taux réduits en ligne directe comme en ligne indirecte, pour mettre fin à "des taux élevés, une assiette mitée, une impopularité avérée" de la situation actuelle ;
- celle de la détention du patrimoine : l'objectif selon le CPO serait de corriger l'actuelle dégressivité de l'imposition du patrimoine sur les tranches les plus élevées à l'aide d'une assiette couvrant l'ensemble du patrimoine des ménages, sans créer de "niches" permettant l'optimisation fiscale.
Une réforme dans le cadre des limites posées par le Conseil constitutionnel
Le CPO rappelle les limites posées par le Conseil constitutionnel (CC) qui a précisé, à plusieurs reprises, en se référant aux articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 que l'imposition ne doit pas être confiscatoire ni au sujet de l'imposition sur le stock de patrimoine au regard des revenus réellement perçus par le contribuable, ni pour l'imposition des revenus. Le Conseil constitutionnel exclut également l'imposition des revenus latents (plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou autres droits) à l'impôt sur le revenu en faveur de leur intégration à l'imposition du patrimoine.
Le CPO estime que ces décisions laissent un espace suffisant pour envisager deux scénarios.
Le premier, moins ambitieux, propose de s'inspirer de dispositifs existants dans certains pays européens comme au Luxembourg ou en Irlande et d'imposer les revenus logés sur une longue durée dans les holdings, ainsi qu'instaurer un impôt différentiel sur les plus hautes transmissions (successions et donations, hors transmissions au conjoint survivant) en prenant en compte les actifs professionnels. Un tel impôt différentiel se déclencherait si le montant total d'impôt acquitté par un contribuable restait inférieur à un seuil prédéterminé.
Le deuxième scénario va plus loin. Il envisage également un impôt différentiel, mais "sur la fortune personnelle, non plafonné, à un taux modéré et portant sur l'ensemble du patrimoine détenu hors biens professionnels". Il s'agirait également de "restreindre le champ du pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels, allonger de deux ans la durée d'engagement nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle et rabaisser le taux d'exonération partielle de 75 à 50%". Le coût actuel du pacte Dutreil est estimé par la CPO à 5,5 milliards d'euros ; sa réforme permettrait de réduire ce coût de 1,3 milliard d'euros par an.
