Le gouvernement a déposé, le 14 octobre 2025, un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, visant à renforcer l’action publique contre l’évasion fiscale et les autres formes de fraude aux finances publiques. L’objectif est de :

• développer des outils plus performants de détection des fraudes et d'adapter les outils actuels et le régime des sanctions aux nouvelles pratiques (essor du numérique, complexification des circuits financiers...) ;
• renforcer les moyens de recouvrement pour que l’argent public détourné soit récupéré, ce qui n’est pas toujours le cas dans certains schémas de fraude.

Le 18 novembre 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture. Le texte doit être prochainement examiné par l'Assemblée nationale.

L'évasion fiscale reste une notion floue. Dans un rapport de 2022, la commission des finances de l'Assemblée nationale souligne la nécessité d'une définition plus claire, qui engloberait l’ensemble des comportements répréhensibles des contribuables : la fraude délibérée, ainsi que les pratiques d’optimisation fiscale agressive visant à échapper à l’impôt.

• La fraude fiscale implique la dissimulation de revenus ou de patrimoines à l'administration fiscale et est punie par la loi. On peut citer, par exemple, la fraude à la TVA ou encore des comptes bancaires dissimulés à l’étranger ;
• L’optimisation fiscale, en revanche, est une pratique légale qui consiste à utiliser les règles fiscales à son avantage pour réduire sa charge d'impôt. On parle d'optimisation « agressive » lorsque celle-ci repose sur des montages complexes considérés comme abusifs. Par exemple, certaines entreprises transfèrent leurs bénéfices vers des filiales, sans activités réelles, situées dans des pays à faible fiscalité afin de réduire leur impôt. Ces stratégies peuvent être juridiquement considérées comme illégales dans la mesure où elles constituent un abus de droit.

L'évasion fiscale est une pratique opaque. Elle ne fait pas l’objet d’un chiffrage officiel en France. D'après un rapport de 2024 de l'Assemblée nationale, les estimations réalisées par des associations et syndicats pointent un coût de l'évasion fiscale de l’ordre de 80 à 100 milliards d’euros par an. À défaut de pouvoir chiffrer précisément la fraude et l'évasion fiscales, la Cour des comptes préconise d’évaluer l’« écart fiscal » (ou « tax gap »), qui est la différence entre les sommes attendues et celles effectivement perçues. Cette notion inclut la fraude fiscale, mais aussi les erreurs commises de bonne foi par les contribuables et les aléas du recouvrement des impôts. Contrairement à de nombreux pays de l’OCDE, la France ne dispose pas d’une estimation globale et régulière de cet écart fiscal. À ce jour, seule la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l’objet d’une estimation du manque à gagner fiscal (entre 6 à 10 milliards d'euros, selon la DGFIP). 

Les paradis fiscaux constituent le premier maillon de la chaîne de l’évasion fiscale. Un paradis fiscal désigne un État ou un territoire qui, par l’adoption ou la violation de normes et par l’opacité qu’il entretient, conduit à réduire ou annuler l’impôt que des contribuables auraient dû payer dans un autre État. L’OCDE définit les paradis fiscaux selon quatre critères : 

• des impôts inexistants ou très faibles ;

• le manque de transparence ;

• une législation ou des pratiques administratives empêchant l’échange d’informations avec d’autres pays sur les contribuables bénéficiant de l’imposition nulle ou minime ; 

• l’absence d’obligation d’exercer une activité substantielle (tolérance envers les sociétés-écrans).

Certains États ne sont pas des paradis fiscaux, mais pratique le « dumping fiscal » : ils appliquent des taux d’imposition particulièrement faibles pour attirer des capitaux et des investisseurs sur leur territoire.

Il existe plusieurs listes de paradis fiscaux. En 2000, l'OCDE a établi une première liste. Les territoires concernés se sont engagés à adopter les principes de l’OCDE en matière de transparence fiscale et d’échange d’informations, ce qui a conduit à leur retrait progressif de la liste. Depuis 2017, l'Union européenne (UE) publie une liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. En 2025, elle compte 11 pays, aucun n’étant membre de l’UE. Pourtant, certains pays européens, comme l'Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas ont été régulièrement épinglés dans des affaires d’évasion fiscale comme LuxLeaks (2014) ou Pandora Papers (2021). La France s’est également dotée de sa propre liste d’États et territoires non coopératifs (ETNC), fondée sur des critères nationaux d’échange d’informations et intégrant les pays figurant sur la liste européenne. Un arrêté du 18 avril 2025 a modifié cette liste qui comprend désormais 13 États et territoires.

Les impacts de l'évasion fiscale sont multiples : 

• perte de recettes fiscales : l'évasion fiscale prive les États de revenus nécessaires pour financer les services publics, tels que l’éducation, la santé, la sécurité et les infrastructures. Cela les oblige à accroître leur endettement public ou leurs impôts ;
• source de concurrence déloyale : les entreprises qui ne pratiquent pas l’évasion fiscale souffrent d’une distorsion de concurrence et d’un déficit de compétitivité ;
• accroissement des inégalités : ces pratiques profitent aux grandes entreprises et aux individus les plus riches, ce qui renforce les inégalités et crée un sentiment d’injustice fiscale parmi les contribuables, qui doivent compenser le manque à gagner en payant davantage d'impôts ;
• crise démocratique : l'injustice fiscale fragilise le consentement à l'impôt, c'est-à-dire l'acceptation du principe de l'impôt par les citoyens. Le fait que les États peinent à lutter contre l’évasion fiscale peut accroître le sentiment de défiance envers l’autorité publique. 

Lutter contre l’évasion fiscale nécessite la mise en place de règles internationales. Or, la fiscalité est un secteur marqué par son caractère souverain et son rôle d’instrument d’attractivité économique. Il s’agit pour les États de s’accorder sur un certain nombre de points comme la remise en cause du secret bancaire, l’échange d’informations ou encore l'harmonisation fiscale. 

Le secret bancaire désigne l’obligation légale pour les établissements bancaires de ne pas donner d’informations sur leurs clients à des tiers. Les pays les plus restrictifs en matière de secret bancaire ont longtemps facilité la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Le secret bancaire a été remis en cause après la crise financière de 2008. Au G20 de Londres, les dirigeants déclarent que « l'ère du secret bancaire est révolue » et posent le principe de sanctions à l’égard des États refusant de coopérer. Depuis, la transparence fiscale internationale s’est considérablement renforcée sous l’égide de l’OCDE et du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Cet organisme a lancé plusieurs initiatives pour lutter contre l’évasion fiscale, dont deux normes majeures : l’échange d’informations sur demande (EOIR) et, plus récemment, l’échange automatique d’informations (AEOI), qui oblige les juridictions participantes à échanger automatiquement un ensemble standardisé d’informations sur les comptes financiers. Selon un rapport de 2025 du Forum mondial, ces normes ont permis de découvrir au moins 135 milliards d'euros de recettes supplémentaires depuis 2009. 

La mondialisation et l'essor de l’économie numérique ont favorisé l’émergence de structures d'entreprise plus complexes avec des activités éclatées dans plusieurs pays. Il est devenu plus facile pour les multinationales - notamment les géants du numérique comme Google, Apple ou Amazon - de transférer leurs bénéfices vers des pays où la fiscalité est faible afin de réduire leurs impôts. En exploitant les failles et les différences entre les systèmes d’imposition nationaux, ces stratégies d'optimisation fiscale agressive s’apparentent à une forme d’évasion fiscale. Selon l’OCDE, les pertes de recettes mondiales dues à ces pratiques se situent entre 100 et 240 milliards de dollars par an, soit environ 4 à 10% des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés (IS). Face à cette concurrence, les autres États baissent aussi leurs impôts sur les entreprises, entraînant un « nivellement par le bas ». En 2013, le G20 et l’OCDE ont lancé le projet BEPS, suivi par plus de 140 pays. Il prévoit 15 actions pour aider les États à se doter de règles et d’instruments nationaux et internationaux pour garantir que les bénéfices réalisés par les entreprises soient imposés sur le territoire où les activités économiques sont réellement exercées. 

Dans le cadre du projet BEPS, près de 140 pays se sont mis d'accord, en 2021, pour mettre en place un impôt mondial minimum de 15% sur les profits des sociétés multinationales. Cet impôt minimum est inspiré des règles Gilti (Global intangible low-taxed income), en vigueur aux États-Unis depuis 2017. Bien que tous les pays signataires n'aient pas encore ratifié cette mesure, elle est entrée en vigueur dans les pays de l'Union européenne le 1er janvier 2024. Les pays de l'UE pourront taxer les entreprises opérant sur leur sol mais basées dans des paradis fiscaux. Ainsi, si une entreprise paie moins de 15% d'impôts dans un pays, son pays d'origine pourra taxer la différence pour atteindre ce seuil. Cette règle s’applique aux entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Néanmoins, cet impôt mondial a largement été remis en cause lors du G7 de juin 2025 puisque les États-Unis ont obtenu qu'il ne s'applique pas aux entreprises états-uniennes.

Dans le prolongement des normes mondiales élaborées par l’OCDE, l’Union européenne a renforcé son arsenal pour lutter contre l’évasion fiscale. Adoptée en 2011, la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC) a mis en place l’échange automatique d’informations entre les États membres. Elle permet aux administrations fiscales de transmettre des données sur les revenus qu’un résident perçoit dans un autre pays de l’UE. Depuis son entrée en vigueur, cette directive a fait l’objet de plusieurs modifications afin d’élargir son champ d’application (comptes financiers, revenus générés via les plateformes en ligne, crypto-actifs). En 2016, l’UE a également adopté les directives ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) pour limiter les montages fiscaux agressifs des multinationales. Les grandes entreprises doivent désormais déclarer aux administrations fiscales leurs bénéfices, chiffre d’affaires et impôts dans chaque pays.

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