L'entrée en vigueur des règles relatives à l'imposition minimale effective avait été approuvée à l'unanimité par les États membres en décembre 2022, se concrétisant par la directive européenne du 14 décembre 2022. Le dispositif fiscal concerne les entreprises installées dans l'Union européenne (UE) réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros par an.
La loi de finances pour l’année 2024 transpose au niveau national ce nouvel impôt. Il concernera les entreprises implantées en France et les grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France. Les premières recettes seront collectées à partir de 2026.
Mettre un terme au nivellement fiscal par le bas
La Commission européenne rappelle une des ambitions premières du dispositif : mettre un terme au "nivellement par le bas" – une pratique qui consiste pour les pays de l'UE à abaisser leurs taux d’imposition afin d’attirer des investissements.
Ce dispositif fiscal s’applique aux groupes nationaux et internationaux ayant une société mère ou une filiale installée dans l'UE.
Les sociétés dont le taux d’imposition est inférieur à 15% devront payer un impôt complémentaire.
Un autre axe du dispositif fiscal – le "pilier 1" – doit être prochainement transposé. Il vise à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles exercent leur activité. Le "pilier 1" doit également préciser les règles de redistribution de l’impôt collecté entre les pays (en fonction du chiffre d'affaires dans chaque pays).
Des effets encore trop limités ?
L’objectif de la réforme fiscale internationale de l’OCDE est de garantir un niveau minimum d’imposition des sociétés au niveau mondial. Toutefois, le rapport de 2024 sur l'évasion fiscale mondiale publié par l’Observatoire fiscal de l’UE considère que la réforme d’un taux d’imposition minimum de 15% pour les multinationales ne répond pas suffisamment à la problématique de perte fiscale pour les États. Selon le rapport, il existe encore toute une série d’échappatoires et d’exclusions aux nouvelles règles (systèmes de crédits d'impôt pour les entreprises, exclusion de l'assiette fiscale de certains bénéfices...).
