Une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elle réalise des bénéfices en France, peu importe qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère.

Des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en France.

Depuis 2017, le taux de base de l'IS baisse progressivement selon une trajectoire qui l'a amené à 25% au 1^er janvier 2022 (le taux initial était de 33,33%). En ramenant le taux d’IS à 25%, le législateur entend réduire l’écart entre la taxation des bénéfices en France et dans le reste de l’Union européenne, la moyenne pondérée européenne, France exclue, s’établissant à 25,6%.

Les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 42 500 euros sont imposées à un taux réduit égal à 15%.

Dans le cadre de groupes internationaux et des relations mère-filiale, les règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’optimisation, abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition sur les bénéfices, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert.

On appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe. Ces prix sont librement fixés par les deux entreprises partenaires, conformément à la logique de l’économie de marché. En facturant cher une prestation à l’entreprise du groupe située en France, une autre entreprise du groupe située dans un pays fiscalement réputé plus doux permet de déplacer le bénéfice sur un autre territoire pour le faire sortir du champ de l’impôt français sur les sociétés.